Recommandations pour les conflits d’intérêt potentiels

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Information

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Introduction

Nous demandons à la communauté de nous faire connaître ses opinions sur ces cinq directives concernant le mouvement Wikimedia tout entier et destinées à identifier les conflits d’intérêt pouvant éventuellement apparaître lorsque l’on fait appel aux ressources qui appartiennent au mouvement. La version provisoire des directives que nous proposons est présentée ci-dessous et soumise à l’examen de la communauté. Veuillez nous faire connaître vos commentaires en les affichant sur la page méta de discussion. Après avoir consulté la communauté, nous envisageons de finaliser les directives et de les proposer au Conseil d’administration de la Fondation Wikimedia (Wikimedia Foundation, WMF) pour qu’elles soient adoptées par le biais d’une résolution.

D’une manière générale, les intérêts personnels qui sont mal gérés et entraînent des conflits d’intérêts potentiels peuvent porter préjudice à notre mouvement, aussi bien au niveau de notre réputation qu’au plan financier. Les directives proposées visent à encourager une divulgation complète des intérêts personnels et financiers des personnes faisant appel aux ressources du mouvement. Les directives permettent d’assurer que les ressources du mouvement telles que les subventions, le temps de travail du personnel, les bourses d’études, les licences de marques commerciales, les remboursements de frais de voyage, les bourses de recherche, l’emploi et les ressources liées aux conférences, soient utilisées aux fins de notre mission. Les directives s’appliquent aux demandes de ressources émanant de toute entité, de tout groupe, de toute association ou de toute personne appartenant au mouvement, par exemple, la Fondation Wikimedia (WMF), les chapitres, les organisations thématiques, les partenaires du mouvement, les groupes d’utilisateurs, Wiki Loves Monuments (Wiki aime les monuments), les organisations GLAM (Galleries, Libraries, Archives, Museums, c.-à-d. galeries, bibliothèques, archives, musées) et Wikipedians in Residence (Wikipédiens en résidence). Les directives ne sont ni complètes ni exhaustives. Elles sont destinées à appuyer les valeurs que le mouvement s’est engagé à respecter et les politiques relatives aux conflits d’intérêts existantes, qui sont susceptibles de nécessiter une récusation ou d’autres modalités de gestion du conflit.[1]

Il est particulièrement important de noter que les directives ne sont pas destinées à résoudre directement des sujets spécifiques controversés, tels que la contribution rémunérée. Nous savons que la communauté se livre à cette discussion dans le cadre d’autres environnements. Cela dit, ces directives peuvent servir de fondement sur lequel des politiques plus spécifiques pourront être élaborées à l’avenir. Mais, dans l’immédiat, nous voulons simplement suggérer quelques directives simples qui, nous l’espérons, ne prêteront pas à controverse, pour aider les gens à savoir quand ils devraient divulguer leurs intérêts personnels ou financiers dans le cadre de leurs demandes d’accès aux ressources du mouvement et de leur utilisation des ressources du mouvement.

Nous souhaiterions savoir ce que vous en pensez. N’hésitez pas à afficher vos commentaires ou à proposer des révisions sur la page méta de discussion. Notre but n’est pas d’obtenir un consensus ou un document RFC (Request for Comments/Demande de commentaires). Ce processus est destiné à nous indiquer les parties du document que nous devons améliorer. Pour permettre d’assurer une compréhension à l’échelle mondiale et faciliter les traductions, nous proposons que les directives soient courtes et se limitent à une page. Le département juridique de la Fondation Wikimedia (WMF) vous remercie infiniment de lui donner votre avis et de lui permettre de profiter de vos réflexions éclairées sur le sujet. Il va sans dire que nous lirons vos commentaires, que nous y répondrons et que nous les prendrons en compte pour rédiger la version finale que nous soumettrons au Conseil.

Nous prévoyons de clôturer la période des commentaires le 15 janvier 2013. Ce délai nous permettrait de présenter notre proposition au Conseil lors de sa réunion des 1er et 2 février 2013. Le cas échéant, nous pourrons prolonger la période des commentaires et demander au Conseil d’approuver les directives à un autre moment. Nous encourageons une participation internationale et, si un délai supplémentaire est nécessaire pour effectuer les traductions ou exprimer des commentaires, nous sommes prêts à en tenir compte.

Encore une fois, un grand merci pour vos commentaires et votre participation active.

Geoff Brigham,
directeur juridique,
Wikimedia Foundation

  1. Dans le cadre de la résolution du Conseil de Wikimedia Foundation (WMF) concernant les meilleures pratiques organisationnelles, par exemple, « les organisations plus développées » sont encouragées à « adopter des politiques de gouvernance fondamentales, y compris un code de conduite concernant le Conseil et le personnel qui requiert au moins la divulgation de tous les conflits d’intérêts potentiels ». Naturellement, les organisations du mouvement sont libres d’adopter des règles plus rigoureuses et personnalisées en matière de conflits d’intérêts qui dépassent les normes minimales des directives que nous proposons.

Résolution proposée au Conseil sur les recommandations

IL EST RÉSOLU que, par les présentes, le Conseil d’administration de la Fondation Wikimedia (WMF) approuve et adopte les Directives Wikimedia relatives aux conflits d’intérêts pouvant apparaître lorsqu’il est fait appel aux ressources du mouvement, telles qu’elles sont énoncées ci-après. Ces directives sont destinées à compléter la Résolution sur les meilleures pratiques organisationnelles adoptée par le Conseil le 31 mars 2012. Avec l’accord de la directrice exécutive, le conseiller général peut modifier occasionnellement ces directives en avertissant la communauté quinze jours à l’avance. Les organisations Wikimedia ainsi que les membres de la communauté sont encouragés à respecter ces directives dans le cadre de leurs demandes d’accès, de leur utilisation et de leur allocation des ressources qui appartiennent au mouvement Wikimedia.

Cette résolution sera appliquée à partir de XXXX.

[VOIR CI-DESSOUS POUR LES RECOMMANDATIONS]

Cinq recommandations Wikimédia sur la divulgation des conflits d’intérêt potentiels et avérés pour les demandes de ressources du mouvement

Introduction

Les intérêts personnels qui sont mal gérés et entraînent des conflits d’intérêts potentiels peuvent porter préjudice à notre mouvement, aussi bien au niveau de notre réputation qu’au niveau financier. Les cinq directives proposées, qui demandent de dévoiler de façon pro-active les conflits d’intérêts potentiels ou avérés, cherchent à promouvoir l’honnêteté et la transparence lors des demandes et de l’utilisation des ressources du mouvement. Ces ressources appartiennent au mouvement et doivent toujours être utilisées pour mener à bien sa mission.

Ces ressources comprennent, par exemple, les subventions, le temps de travail du personnel, les bourses d’études, les licences de marques commerciales, les bourses de recherche, les opportunités d’emploi, les remboursements de frais de voyage et les ressources liées aux conférences. Les directives s’appliquent aux demandes de ressources émanant de toute entité, de tout groupe, de toute association ou de toute personne appartenant au mouvement, tels que la Fondation Wikimedia (WMF), les chapitres, les organisations thématiques, les partenaires du mouvement, les groupes d’utilisateurs, Wiki Loves Monuments (Wiki aime les monuments), les organisations GLAM (Galleries, Libraries, Archives, Museums, c.-à-d. galeries, bibliothèques, archives, musées) et Wikipedians in Residence (Wikipédiens en résidence).[1]

Les directives ne sont ni complètes ni exhaustives. Elles sont destinées à appuyer les politiques existantes relatives aux conflits d’intérêts et à la gouvernance, et sont susceptibles de nécessiter une récusation ou d’autres modalités de gestion du conflit.

Recommandations

Première recommandation
Procédez à une divulgation active si vous recevez un paiement ou une chose de valeur de la part d’une personne ou d’une organisation qui peut bénéficier de votre demande, de votre utilisation ou de votre allocation des ressources du mouvement.
Deuxième recommandation
Procédez à une divulgation active si vous faites appel, utilisez ou allouez des ressources du mouvement qui pourraient bénéficier à un membre de votre famille, à votre époux/épouse, à votre partenaire, à votre associé, à une personne proche, à un ami proche, ou à leurs organisations ou employeurs.
Troisième recommandation
Répondez précisément et honnêtement à toute question pertinente et appropriée lorsque vous faites appel, utilisez ou allouez les ressources du mouvement.
Quatrième recommandation
Procédez à une divulgation active si votre demande, votre utilisation ou votre allocation des ressources du mouvement pourrait être perçue par d’autres ou par le public comme étant illégitime. La simple perception d’un conflit ou d’un gain personnel non autorisé doit être divulguée.
Cinquième recommandation
Abstenez-vous de faire appel, d’utiliser et d’allouer les ressources du mouvement pour obtenir un gain personnel non autorisé.

Définition de « divulgation active »

En vertu de ces directives, une personne est tenue de « divulguer activement » un conflit d’intérêts potentiel ou avéré. « Divulguer activement » signifie (1) signaler le conflit au décideur ou au responsable chargé d’allouer les ressources du mouvement concernées et (2) le faire de manière explicite et avant de procéder à toute discussion ou décision sérieuse concernant l’allocation ou l’utilisation desdites ressources du mouvement.[2]

Exemples

  • Exemple un : Un Wikimédien demande de publier un billet sur le blog de la Fondation Wikimedia (WMF), ce qui impliquera du travail de la part de l’équipe des communications de la Fondation. Le blog présentera un artiste spécifique. Le Wikimédien est également employé par l’agent de cet artiste. Le Wikimédien doit activement et immédiatement divulguer cette relation rémunérée lors de sa première prise de contact avec l’équipe chargée de la communication. L’équipe peut évaluer de manière indépendante si le blog reflète une utilisation appropriée des ressources de la Fondation et si elle doit divulguer l’intérêt du Wikimédien.
  • Exemple deux : un membre de la communauté candidate pour une subvention de la part d’un chapitre local pour travailler sur un projet de photographies pour Wikimedia Commons. Son travail subventionné sur le projet impliquerait qu’il voyage dans une ville où il compte rendre visite à son compagnon. Le membre de la communauté devrait déclarer cette relation et ce bénéfice potentiel lorsqu’il fait sa demande. La politique de conflit d’intérêt du chapitre peut nécessiter un avis indépendant pour juger de la nécessité du voyage. Le conflit d’intérêt potentiel est relatif au fait que le membre de la communauté peut chercher à faire financer ce voyage pour rendre visite à son compagnon plutôt que pour le but réel de la subvention : photographier le lieu intéressant pour le mouvement Wikimedia. La divulgation permet au financeur de prendre un conseil indépendant et de déterminer si la demande de subvention, dont le lieu en question, se fait dans les meilleurs intérêts du mouvement.
  • Exemple trois : Dans le cadre d’une demande de subvention auprès du comité d’allocation des fonds (Funds Dissemination Committee, FDC), l’administratrice d’un chapitre a un conflit d’intérêts financier potentiel. Bien que son conflit d’intérêts soit énoncé dans le blog du chapitre local et qu’elle pense que le comité FDC est susceptible d’être au courant, elle doit cependant divulguer activement le conflit potentiel pour s’assurer que le comité FDC en est informé.
  • Exemple quatre : Un chapitre examine s’il doit ou non accorder une subvention à un cabinet conseil pour un projet open source. Un administrateur du chapitre détient une participation dans le cabinet conseil. Le cabinet et l’administrateur doivent divulguer cette participation au chapitre lorsqu’ils présentent la demande de subvention. Le chapitre peut ensuite gérer ou résoudre le conflit en vertu de sa propre politique relative aux conflits d’intérêts.
  • Exemple cinq : Un membre du comité FDC reçoit un cadeau de valeur sous forme de billets pour assister à la Coupe du monde de la part de l’administrateur d’un chapitre qui présente une demande de financement lors du prochain tour. Le comité FDC doit divulguer le cadeau. Le comité FDC doit gérer le conflit conformément à sa politique et à ses meilleures pratiques relatives aux conflits d’intérêts.
  • Exemple six : Le Conseil d’une organisation thématique décide de recruter un comptable extérieur pour aide à tenir la comptabilité. Un membre du Conseil souhaite recruter sa sœur, expert-comptable certifiée, qui est prête à proposer ses services au taux réduit pratiqué au profit des organisations à but non lucratif. Le membre du Conseil doit révéler cette relation personnelle au reste du Comité avant de poursuivre le processus de recrutement. Le reste du Conseil peut ensuite traiter le conflit conformément à ses propres politiques relatives aux conflits d’intérêts et évaluer de manière indépendante la candidate proposée.

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  1. D’une manière générale, un conflit d’intérêts ne se produit pas uniquement en raison du fait qu’un individu a précédemment reçu une subvention ou un remboursement autorisé de la part de la Fondation Wikimedia (WMF), d’un chapitre ou d’une organisation thématique approuvé par la Fondation Wikimedia (WMF), à condition, toutefois, que ladite subvention ou ledit remboursement ait été utilisé pour appuyer la mission de Wikimedia sans en retirer de gain personnel et conformément à la politique définie par l’organisation. Conformément aux bonnes pratiques, les demandeurs faisant appel aux ressources du mouvement doivent divulguer s’ils sont des administrateurs, des responsables, des employés, des parties contractantes, des fellows, des représentants, ou des membres, de la Fondation Wikimedia (WMF), de chapitres ou d’organisations thématiques, lorsqu’ils font appel aux ressources du mouvement.
  2. Par exemple, le fait de signaler passivement un conflit sur la page d’un utilisateur ne constitue pas une divulgation adéquate pour ce qui concerne une bourse de recherche. Au lieu de cela, l’utilisateur doit immédiatement signaler au décideur le conflit qui apparaît dans la demande de bourse de recherche de l’utilisateur.