Légal

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Raccourci :
LCA

Légal est le nom d’un département du personnel de la Fondation Wikimédia.

L’équipe légale

L’équipe légale est représentée par Eileen Hershenov, conseiller général, et les membres de son équipe.

Note : pour des raisons éthiques légales, nous ne pouvons malheureusement représenter que la Fondation Wikimédia et ne pouvons prendre le rôle d’avocat pour la communauté ou les organisations du mouvement, bien que l’équipe juridique puisse souvent fournir un fort soutien à la communauté de plusieurs façons compatibles avec les objectifs de la Fondation Wikimédia.

Contexte

Il existe de nombreux projets Wikimédia, y compris Wikipédia, qui sont tous hébergés et exécutés par la Fondation Wikimédia (Wikimedia Foundation, Inc.), une organisation à but non lucratif fonctionnant sous le régime fiscal 501(c)(3) aux États-Unis. Dans notre département légal pour le cinquième plus grand site web du monde, nous supervisons pour la Fondation toutes les questions légales et donnons une attention toute particulière sur les initiatives clés permettant d’aider à soutenir la communauté d’une façon cohérente avec les objectifs et valeurs de notre Fondation.

Nous nous occupons d’une large gamme de problèmes et de projets, y compris l’ébauchage des politiques, les lois sur les marques commerciales et le droit d'auteur, le droit international, le droit du travail, la résolution des litiges, les levées de fonds et octrois de subventions et financements aux tiers, les contrats domestiques et internationaux, le droit protégeant la vie privée, les questions d’éthique, le droit de l’Internet, ainsi que les questions de gouvernance non-lucrative de l’organisation.

Contact de la Wikimedia Foundation via courriel

Courriel Description
legal@wikimedia.org Pour les problèmes et menaces légales impliquant des tiers.
trademarks@wikimedia.org Pour les demandes de permissions sur les marques commerciales et les questions de leur licence.
legal-tm-vio@wikimedia.org Pour signaler les violations au droit des marques.
emergency@wikimedia.org Pour les menaces de violence contre des personnes et propriétés (y compris les menaces de suicide et menaces terroristes).
legal-reports@wikimedia.org Pour signaler les contenus illégaux concernant les mineurs.
check-disclosure@wikimedia.org For reporting disclosures of nonpublic information to outside parties.
answers@wikimedia.org For general issues for the Wikimedia Foundation and its staff.
info@wikimedia.org Pour les problèmes d’ordre général liés au contenu ou à l'utilisation de Wikipédia et des autres projets.

Disclaimer: Emails to info@wikimedia.org are reviewed and responded to by volunteers from our user community. Please understand that the Wikimedia Foundation cannot guarantee confidential treatment of any sensitive information you include in your message.


Résolutions du Conseil d’administration de la WMF

Pour une liste complète des résolutions du Conseil d’administration de la WMF, consultez cette page.

Politiques

Politique Description
Conditions d'Utilisation Ce document informe les lecteurs et utilisateurs sur ce que fournit la WMF au travers de ses divers projets, ainsi que sur les droits et responsabilités impliqués.
Politique de confidentialité Cette politique gouverne le traitement par la WMF des informations personnellement identifiables collectées par la WMF sur ses serveurs en relation avec les projets et leurs communautés.
Politique de confidentialité des donateurs Cette politique guide le traitement des informations personnelles sur les donateurs de la WMF.
Politiques juridiques Ce sont les politiques qui guident le Bureau du Conseiller général de la Fondation Wikimédia et qui couvrent une large étendue de sujets, qui incluent les lois applicables, la responsabilité des modifications, les suppressions pour la conformité à la loi DMCA, les secrets commerciaux, la pornographie infantile, l’utilisation raisonnable (fair use), le harcèlement, les injonctions judiciaires et les questions de licences sur les marques commerciales.
Politique relative à la loi américaine DMCA Ce document établit la politique officielle de la Fondation Wikimédia concernant le traitement des signalements de violation du droit d‘auteur dans les contenus hébergés sur les serveurs de la Fondation, comme l’y oblige la loi américaine relative au droit d’auteur dans l’ère numérique (Digital Millennium Copyright Act, abrégée DMCA)
Programme d’assistance aux frais juridiques Cette politique fait le tour de l’étendue du Programme d’assistance aux frais légaux et juridiques, lequel est conçu pour assister des membres qualifiés de la communauté Wikimédia qui donnent leur temps et leurs efforts sur tout site ou projet Wikimédia dans un rôle de soutien.
Politique relative aux actions du bureau Cette politique gouverne les changements officiels effectués sur les contenus, sous l’autorité de la Fondation Wikimédia par des membres du bureau de la Fondation. Ceux-ci sont des suppressions de contenus Wikimédia questionnables, dommageables ou illégaux suite aux plaintes reçues.
Politique des marques commerciales Ce document englobe la politique de la WMF concernant les marques commerciales de la Fondation.
Lignes directrices pour l‘identité visuelle Ces lignes directrices incluent les pré-requis et restrictions concernant la façon dont les marques de la WMF peuvent être affichées.
Lignes directrices sur les conflits d’intérêts potentiels Ces lignes directrices devraient être considérées par quiconque demande à disposer de ressources appartenant au mouvement Wikimédia et sont conçues pour encourager la révélation complète des intérêts personnels et financiers qui pourraient entrer en conflit avec de telles demandes.
Lignes directrices d’association aux politiques publiques Ce sont des lignes directrices internes qui clarifient quand et comment la WMF s’associe elle-même publiquement aux politiques suivies et aux problèmes soulevés par ces politiques publiques.
Politique relative à la loi américaine FCPA Cette politique, conforme à la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act Policy, abrégée FCPA), interdit à la Fondation Wikimédia et à ses employés, sous-traitants et autres entités agissant au nom de la Fondation de s’engager à tous paiements ou autres formes illégales de corruption envers les représentants officiels des États-Unis ou d’autres pays étrangers.
Guide sur les conflits d'intérêts à destination des organisations du mouvement Wikimédia Ce guide fournit aux organisations de mouvement un guide sur la façon d'identifier et de gérer les conflits d'intérêts au sein de leur organisation.
  • Pour une liste complète des politiques de la WMF, consultez la page Politiques.

Contenus non libres

Pour les politiques locales sur le statut des contenus non-libres sur les projets Wikimédia, veuillez consulter la page contenus non libres.

Mises à jour de Légal

Voici ci-dessous quelques espaces dans lesquels l’équipe légale peut publier des mises à jour avec des annonces ou discussions préliminaires au sujet des questions juridiques et légales.

  • Les publications du blogue Wikimédia listées dans la catégorie Légal fournissent à la communauté des annonces importantes sur les initiatives du département légal, les règles juridiques et légales concernant les Wikimédiens partout dans le monde, ainsi que d’autres problèmes légaux ou de gouvernance qui pourraient intéresser la communauté Wikimédia.
  • Wikilégal inclut des idées préliminaires et notes de recherche sur les problèmes légaux potentiels qui pourraient concerner la mission de la communauté Wikimédia de partager la connaissance libre. Wikilégal est une ébauche destinée à encourager la communauté à soumettre ses avis et propositions d’améliorations dans ce domaine.

Conformité à la loi américaine Digital Millenium Copyright Act (DMCA) sur le droit d’auteur

En plus de la Politique de la Fondation relative à la DMCA, veuillez vous référer au §8 des Conditions d’utilisation de Wikimédia, qui établit que :

La Fondation Wikimédia veut s’assurer que le contenu que nous hébergeons peut être réutilisé par d’autres utilisateurs sans crainte de responsabilité et que celui-ci n’enfreint pas les droits propriétaires des autres. Par équité avec nos utilisateurs, de même qu’envers les autres créateurs et détenteurs de droits d’auteurs, notre politique est de répondre aux notices d’infractions alléguées qui satisfont aux formalités américaines de la Digital Millennium Copyright Act (“DMCA”). Conformément à la DMCA, nous terminerons, dans des circonstances appropriées, les utilisateurs et titulaires de comptes sur nos systèmes et réseaux qui ont enfreint de façon répétée les droits des autres.
Cependant, nous reconnaissons également que tous les avis de plainte ne sont pas valides ou de bonne foi. Le cas échéant, nous encourageons les utilisateurs à déposer des contre-notifications lorsqu’ils jugent qu’une plainte en vertu du DMCA est invalide ou inopportune. Pour plus d’informations sur ce que vous devez faire si vous pensez qu’un avis DMCA est abusif, vous pouvez consulter le site Web Chilling Effects.
Si vous êtes le propriétaire du contenu qui a été utilisé abusivement dans l’un des Projets sans votre permission, vous pouvez demander que le contenu soit retiré en vertu du DMCA. Pour en faire la demande, veuillez nous envoyer un courriel à legal@wikimedia.org ou envoyer un courrier postal à notre agent désigné à adresse suivante.
Par ailleurs, vous pouvez faire une demande auprès de notre communauté qui est souvent à même de traiter les problèmes de droits d’auteur plus rapidement et plus efficacement que le DMCA ne le prévoit. Dans pareil cas, vous pouvez publier un avis expliquant vos problèmes de droit d’auteur. Pour obtenir une liste non exhaustive et ne faisant pas autorité des procédures pertinentes aux diverses éditions des Projets, rendez-vous ici. Avant de déposer une plainte DMCA, vous pouvez également envoyer un courriel à la communauté à info@wikimedia.org.

Agent légal enregistré

Wikimedia Foundation
c/o CT Corporation System
818 West Seventh Street
Los Angeles, California 90017