Département juridique

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Raccourci :
LCA

Le département juridique est un département du personnel de la La Fondation Wikimédia.

L’équipe juridique

L’équipe juridique est représentée par Tony Sebro, avocat général par intérim, et les membres de l’équipe juridique.

Note : pour des raisons éthiques légales, nous ne pouvons malheureusement représenter que la Wikimedia Foundation et ne pouvons prendre le rôle d’avocat pour la communauté ou les organisations du mouvement, bien que l’équipe juridique fournisse souvent une réelle assistance à la communauté par de nombreuses façons compatibles avec les objectifs de la Fondation Wikimédia.

Contexte

Wikipédia et beaucoup d’autres projets Wikimedia sont hébergés et gérés par la Fondation Wikimédia (Wikimedia Foundation, Inc.), une organisation à but non lucratif fonctionnant sous le régime fiscal 501(c)(3) aux États-Unis. En tant que département juridique du cinquième plus grand site web du monde, nous supervisons pour la Fondation toutes les questions juridiques et donnons une attention toute particulière aux initiatives clés permettant d’aider à soutenir la communauté d’une façon cohérente avec les objectifs et valeurs de notre Fondation.

Nous nous occupons d’une large gamme de problèmes et de projets, y compris la rédaction des politiques, un regard sur les lois sur les marques commerciales et le droit d'auteur, le droit international, le droit du travail, la résolution des litiges, les levées de fonds et octrois de subventions et financements aux tiers, les contrats domestiques et internationaux, le droit protégeant la vie privée, les questions d’éthique, le droit de l’Internet, ainsi que les questions de gouvernance non-lucrative de l’organisation.

Contacts courriel de la Wikimedia Foundation

Courriel Description
legal@wikimedia.org Pour les problèmes et menaces légales impliquant des tiers.
trademarks@wikimedia.org Pour les demandes de permissions sur les marques commerciales et les questions de leur licence.
legal-tm-vio@wikimedia.org Pour signaler les violations au droit des marques.
emergency@wikimedia.org Pour les menaces de violence contre des personnes et propriétés (y compris les menaces de suicide et menaces terroristes).
legal-reports@wikimedia.org Pour signaler les contenus illégaux concernant les mineurs.
check-disclosure@wikimedia.org Pour signaler la divulgation d’informations non publiques à des tiers.
answers@wikimedia.org Pour les problèmes d’ordre général pour la Wikimedia Foundation et son personnel.
info@wikimedia.org Pour les problèmes d’ordre général liés au contenu ou à l'utilisation de Wikipédia et des autres projets.

Clause de non responsabilité : les courriels envoyés à info@wikimedia.org sont lus et traités par des bénévoles de notre communauté d’utilisateurs. La Wikimedia Foundation ne peut pas garantir le traitement confidentiel de toutes les informations sensibles que vous incluez dans votre message, merci pour votre compréhension.


Résolutions du Conseil d’administration de la WMF

Pour une liste complète des résolutions du Conseil d’administration de la WMF, consultez cette page.

Politiques

Politique Description
Conditions d'Utilisation Ce document informe les lecteurs et utilisateurs sur ce que fournit la WMF au travers de ses divers projets, ainsi que sur les droits et responsabilités impliqués.
Politique de confidentialité Cette politique gouverne le traitement par la WMF des informations personnellement identifiables collectées par la WMF sur ses serveurs en relation avec les projets et leurs communautés.
Politique de confidentialité des donateurs Cette politique guide le traitement des informations personnelles sur les donateurs de la WMF.
Politiques juridiques Ce sont les politiques qui guident le Bureau du Conseiller général de la Fondation Wikimédia et qui couvrent une large étendue de sujets, qui incluent les lois applicables, la responsabilité des modifications, les suppressions pour la conformité à la loi DMCA, les secrets commerciaux, la pornographie infantile, l’utilisation raisonnable (fair use), le harcèlement, les injonctions judiciaires et les questions de licences sur les marques commerciales.
Politique relative à la loi américaine DMCA Ce document établit la politique officielle de la Fondation Wikimédia concernant le traitement des signalements de violation du droit d‘auteur dans les contenus hébergés sur les serveurs de la Fondation, comme l’y oblige la loi américaine relative au droit d’auteur dans l’ère numérique (Digital Millennium Copyright Act, abrégée DMCA)
Programme d’assistance aux frais juridiques Cette politique dresse le cadre d’application du Programme d’assistance aux frais juridiques, lequel est conçu pour assister des membres qualifiés de la communauté Wikimedia qui donnent leur temps et leurs efforts sur tout site ou projet Wikimedia dans un rôle de soutien.
Politique relative aux actions du bureau Cette politique gouverne les changements officiels effectués sur les contenus, sous l’autorité de la Fondation Wikimédia par des membres du bureau de la Fondation. Ceux-ci sont des suppressions de contenus Wikimédia questionnables, dommageables ou illégaux suite aux plaintes reçues.
Politique des marques commerciales Ce document englobe la politique de la WMF concernant les marques commerciales de la Fondation.
Lignes directrices pour l‘identité visuelle Ces lignes directrices incluent les pré-requis et restrictions concernant la façon dont les marques de la WMF peuvent être affichées.
Lignes directrices sur les conflits d’intérêts potentiels Ces lignes directrices devraient être considérées par quiconque demande à disposer de ressources appartenant au mouvement Wikimédia et sont conçues pour encourager la révélation complète des intérêts personnels et financiers qui pourraient entrer en conflit avec de telles demandes.
Lignes directrices d’association aux politiques publiques Ce sont des lignes directrices internes qui clarifient quand et comment la WMF s’associe elle-même publiquement aux politiques suivies et aux problèmes soulevés par ces politiques publiques.
Politique relative à la loi américaine FCPA Cette politique, conforme à la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act Policy, abrégée FCPA), interdit à la Fondation Wikimédia et à ses employés, sous-traitants et autres entités agissant au nom de la Fondation de s’engager à tous paiements ou autres formes illégales de corruption envers les représentants officiels des États-Unis ou d’autres pays étrangers.
Guide sur les conflits d'intérêts à destination des organisations du mouvement Wikimédia Ce guide fournit aux organisations de mouvement un guide sur la façon d'identifier et de gérer les conflits d'intérêts au sein de leur organisation.
  • Pour une liste complète des politiques de la WMF, consultez la page Politiques.

Contenus non libres

Pour les politiques locales sur le statut des contenus non-libres sur les projets Wikimédia, veuillez consulter la page contenus non libres.

Actualités du département juridique

Voici ci-dessous quelques espaces où l’équipe juridique peut publier des notes d’actualité, des annonces ou des discussions préliminaires sur des questions juridiques.

  • Les publications du blogue Wikimedia listées dans la catégorie Legal (« questions juridiques ») fournissent à la communauté des annonces importantes sur les initiatives du département juridique, les règles juridiques concernant les Wikimédiens partout dans le monde, ainsi que d’autres problèmes juridiques ou de gouvernance qui pourraient intéresser la communauté Wikimedia.
  • Wikilegal inclut des idées préliminaires et notes de recherche sur les problèmes juridiques potentiels qui pourraient concerner la mission de la communauté Wikimedia de partager la connaissance libre. Wikilegal est une ébauche afin d’encourager la communauté à soumettre ses avis et ses améliorations.
  • Documentation de l’analyse trimestrielle : octobre 2016.

Conformité à la loi américaine Digital Millenium Copyright Act (DMCA) sur le droit d’auteur

En plus de la Politique de la Fondation relative à la DMCA, veuillez vous référer au §8 des Conditions d’utilisation de Wikimédia, qui établit que :

La Fondation Wikimédia veut s’assurer que le contenu que nous hébergeons peut être réutilisé par d’autres utilisateurs sans crainte de responsabilité et que celui-ci n’enfreint pas les droits propriétaires des autres. Par équité avec nos utilisateurs, de même qu’envers les autres créateurs et détenteurs de droits d’auteurs, notre politique est de répondre aux notices d’infractions alléguées qui satisfont aux formalités américaines de la Digital Millennium Copyright Act (“DMCA”). Conformément à la DMCA, nous terminerons, dans des circonstances appropriées, les utilisateurs et titulaires de comptes sur nos systèmes et réseaux qui ont enfreint de façon répétée les droits des autres.
Cependant, nous reconnaissons également que tous les avis de plainte ne sont pas valides ou de bonne foi. Le cas échéant, nous encourageons les utilisateurs à déposer des contre-notifications lorsqu’ils jugent qu’une plainte en vertu du DMCA est invalide ou inopportune. Pour plus d’informations sur ce que vous devez faire si vous pensez qu’un avis DMCA est abusif, vous pouvez consulter le site Web Chilling Effects.
Si vous êtes le propriétaire du contenu qui a été utilisé abusivement dans l’un des Projets sans votre permission, vous pouvez demander que le contenu soit retiré en vertu du DMCA. Pour en faire la demande, veuillez nous envoyer un courriel à legal(_AT_)wikimedia.org ou envoyer un courrier postal à notre représentant désigné à cette adresse.
Par ailleurs, vous pouvez faire une demande auprès de notre communauté qui est souvent à même de traiter les problèmes de droits d’auteur plus rapidement et plus efficacement que le DMCA ne le prévoit. Dans pareil cas, vous pouvez publier un avis expliquant vos problèmes de droit d’auteur. Pour obtenir une liste non exhaustive et ne faisant pas autorité des procédures pertinentes aux diverses éditions des Projets, rendez-vous ici. Avant de déposer une plainte DMCA, vous pouvez également envoyer un courriel à la communauté à info(_AT_)wikimedia.org.

Représentant juridique officiel

Wikimedia Foundation
c/o CT Corporation System
818 West Seventh Street
Los Angeles, California 90017