Confiance et sécurité/Comité de révision des cas/Charte

Cette charte indique les droits et les responsabilités de l'ancien "Comité intérimaire d'examen des cas de la Trust and Safety". (Interim Trust & Safety Case Review Committee), désormais devenu le "Comité d'examen des cas" (Case Review Committee).

Le comité d'examen des cas a pour objectif de travailler en étroite collaboration avec le personnel désigné de la Wikimedia Foundation pour examiner les appels des utilisateurs directement impliqués dans les affaires clôturées par la Fondation dans le cadre d'actions administratives politique de harcèlement pour la période comprise entre la création du comité de révision et l'état opérationnel complet de Code de conduite universel, tel que défini dans la Déclaration du Conseil sur la culture communautaire 2020. Les cas pouvant être examinés par le comité d'examen des cas sont ceux fermés par la Fondation avec une action ou une inaction en vertu de la politique d'action du bureau, à l'exclusion des politiques statutaires, réglementaires, d'emploi et juridiques telles que définies par les avocats de la Fondation. Seules les parties directement concernées par une sanction d’action de l’office ou directement impliquées dans le dépôt d’une demande peuvent déposer une demande de réexamen. Le comité d'examen des cas ratifiera, annulera ou demandera le réexamen / enquête supplémentaire des décisions de la Trust and Safety team (T&S) de la Fondation dans les cas examinés. En outre, ils communiqueront aux niveaux concernés les résultats de l'examen et tiendront un décompte pour la communauté du nombre de cas examinés et des pourcentages ratifiés, annulés ou renvoyés pour examen / enquête plus approfondie.

Ce comité d'examen des cas a pour fonction de protéger les membres de la communauté contre l'application trop invasive, trop stricte ou trop laxiste des normes de conduite par la Fondation. Le comité fonctionne en tant que partenaire de la Fondation pour aider à assurer un traitement équitable des individus dans des cas spécifiques. Le comité d'examen des cas aura accès à des informations confidentielles à examiner selon un ensemble de critères définis ci-dessous, et il sera nécessaire que les membres établissent une relation juridique avec la Fondation pour accéder à ces informations. Pour la protection des membres du comité et des personnes impliquées dans des affaires, les membres du comité ne seront pas identifiés publiquement, mais seront connus de certains membres du personnel de la Fondation, des conseillers Trust & Safety du Board of Trustees et à la Commission de médiation. Tous les membres doivent être disposés à respecter les exigences de confidentialité et de confidentialité.

Objectifs

Les objectifs de ce processus sont de :

1. Provide opportunity for an interim community review for Foundation office decisions in those behavioral cases where:

   a) the cases are not conducted because of statutory, regulatory, employment, or legal policies as defined by Foundation attorneys (for example, harassment and incivility-focused behavioral cases would be appropriate for review), and

   b) the appealing party is directly involved, either as complainants or accused;

2. Ensure that cases receive appropriate review and volunteers are treated fairly if they receive Foundation sanctions or if their requests that the Foundation take action against other users is declined;
3. Maximize the degree of transparency the Foundation can provide to the Case Review Committee, aiming to enable the best informed decision possible on any given appeal request;
4. Minimize emotional impact for directly involved users by providing timely conclusions of the Case Review Committee’s cases;
5. Maximize the safety of committee members in line with the Board’s statement; and
6. Maximize the degree of transparency to the community within the framework of objectives 1 to 5.

Participation

L'avocat général de la Wikimedia Foundation nommera un comité de volontaires de dix à douze volontaires internationaux qui travailleront avec le personnel affecté au flux de travail de révision. L'avocat général peut nommer un ou plusieurs fonctionnaires bénévoles internationaux supplémentaires pour servir comme membres suppléants du comité pour agir à la place et remplacer les membres bénévoles du comité qui sont absents. Les nominations aux comités sont faites pour un an ou jusqu'à ce qu'un comité d'examen permanent soit créé et pleinement opérationnel en vertu du Code de conduite universel, selon la première éventualité, ou à moins qu'un membre du comité ne demande sa révocation ou soit remplacé par l'avocat général à sa discrétion, y compris lors demande du président du comité. (Si, pour une raison quelconque, un comité permanent ne devait pas être opérationnel au bout d'un an, les membres du comité peuvent demander un second mandat, bien que des candidats supplémentaires soient également recherchés.)

Admissibilité des membres

Les qualités recherchées chez les membres du comité comprennent une expérience de la participation à des processus de collaboration et de discussion communautaires, une capacité démontrée à évaluer des différends complexes, une capacité à protéger des informations privées et une capacité à collaborer calmement et efficacement avec d'autres personnes dans des discussions à enjeux élevés. Les personnes sous sanctions actives dans un projet au moment de la demande ne sont pas éligibles. Les individus doivent être âgés d'au moins 18 ans au moment de la formation du comité. La maîtrise de l'anglais est indispensable, car les cas sont rédigés dans un anglais souvent complexe et la fourniture de traductions serait coûteuse et prendrait beaucoup de temps. Le personnel actuel et passé de la Fondation est interdit, tout comme le personnel actuel des affiliés du mouvement.

Le processus de sélection sera basé sur les champs suivants de l'expérience du mouvement, dans le but de compléter la diversité linguistique ainsi que celle des genres :

• Steward actuel ou passé,
• Ancien membre de la Commission de Médiation (membres actuels non éligibles),
• Membre actuel ou ancien d'un Comité d'Arbitrage,
• Membre actuel ou ancien d'autres fonctions bénévoles,
• Administrateur actuel ou passé d'un projet Wikimedia, et / ou
• Contributeur expérimenté dans un Affilié du mouvement Wikimédia.

Prérequis

Tous les membres du comité d'examen des cas doivent:

1. Respecter les termes de cette charte;
2. Signer les accords de confidentialité spécifiques au comité ou d'autres documents juridiques requis par le service juridique de la Wikimedia Foundation pour obtenir l'accès aux données confidentielles sur les cas;
3. Accepter que leurs noms d'utilisateur Wikimedia soient partagés avec la Fondation Wikimedia, le Conseil d'administration, la Commission de médiation et d'autres membres du Comité;
4. Par ailleurs, accepter que leur appartenance au comité d'examen des cas reste anonyme et qu'ils ne partageront pas les identités légales ou les noms d'utilisateur des autres membres du comité, afin de protéger tous les participants bénévoles du comité contre les représailles;
5. Terminer une série de formations sur les politiques et protocoles dispensées par le service juridique de la Wikimedia Foundation;
6. Être disponible pour examiner les cas devant le comité d'examen des cas jusqu'à cinq heures par semaine pendant la plupart des semaines pendant la durée de leur nomination en lisant les dossiers de cas Trust & Safety existants (et non par une enquête indépendante), avec le plus de préavis possible en cas d'indisponibilité à venir;
7. Informer immédiatement l'avocat général s'il est soumis à des sanctions communautaires pendant son mandat. Les sanctions ne sont pas des motifs d'exclusion automatiques, mais justifieront un examen par un avocat; et
8. Informer le président du comité et l'avocat général s'ils sont invités à tout moment à examiner un cas pour lequel ils estiment qu'ils peuvent avoir un conflit d'intérêts (comme une relation étroite avec une personne impliquée dans un cas) pour leur évaluation de la pertinence de affectation. Les individus sont encouragés à se récuser à la place s'ils sont conscients qu'un tel conflit existe (qu'il soit positif ou négatif) ou s'ils ont été impliqués dans les détails du cas en question.

Responsabilités

Plus précisément, les responsabilités du comité comprennent:

1. Appointing a committee chair by vote. The duties of the chair include ensuring that at least five members of the committee are assigned to each case review, with the goal of diverse experience and backgrounds assigned to each case, and ensuring that the members of the committee are active as necessary to meet their duties.
2. With communication support provided by the Foundation, maintaining a Case Review Committee presence on Meta through a role user account, providing

   a) General information about the Case Review Committee, protecting the anonymity of all individual members while also detailing relevant qualifications of the participants in general enough terms to maintain that anonymity;

   b) The Case Review Committee charter and general process information;

   c) Contact information for review requests;

   d) Procedural case updates on opening and closure dates of cases before the Case Review Committee (in aggregate; individual cases under review will not be identified except where sanctions are overturned); and

   e) Overall tallies of numbers of cases ratified versus numbers of cases modified after review.

3. Promptly disclosing review requests for eligibility consideration to assigned Legal Liaison.
4. Standing five members of the committee to review each eligible case file to determine by simple majority within 14 business days of appointing the five members whether:

   a) The cases were appropriately handled by the Foundation rather than deferred to local community processes,

   b) The Trust & Safety team assembled sufficient evidence to assess the allegations within the parameters of respecting the safety of any confidential information,

   c) The Trust & Safety team correctly determined according to evidence assembled if the conduct described in the report does or does not qualify as a violation of relevant policy, and

   d) Sanctions issued by Trust & Safety (or choice to issue no sanction) are appropriate to the circumstances of the case,

5. Upon decision to ratify or overturn a case, or to send it back for reevaluation or further investigation, communicating that decision to the General Counsel for formal approval and, thereafter, to appropriate parties involved in a case.
6. Meeting quarterly as a committee to discuss committee function and recommend improvements to the system as well as meeting if necessary to discuss complex case closures within essential timeline.

Eligibilité pour la relecture et les paramètres de l'action

Only individuals directly involved in a case may request review, either as requestor or as an individual under investigation. Only cases within the scope of Trust & Safety under the Foundation’s office action policy are eligible for review. If Trust & Safety declines to investigate a case, deferring it to community processes, it is not eligible for review under this process.

Some office cases are not eligible for review. Excluded cases are those conducted because of statutory, regulatory, employment, or legal policies as defined by Foundation attorneys. A Foundation attorney will check each case appealed before turning over case files to the committee. If a case falls under the exclusion, the attorney will explain why to the review committee and the committee will notify the review requester of the limitation. In all such cases, Foundation decisions are not subject to appeal and case files cannot be shared for review.

The case review body does not have the authority to issue sanctions itself, but may overturn eligible Foundation office action decisions where they deem appropriate or send a case back for further investigation. Any sanctions placed are maintained during further investigation, but overturned sanctions will be reversed as soon as the Foundation is able to implement. If the Case Review Committee determines that a case closed with no action should have incurred action, it will be returned to Trust & Safety to propose actions to the General Counsel through the usual process. The Case Review Committee will be consulted to review cases remanded for further investigation or new or more severe sanctions before the Trust & Safety case is concluded. Overturned sanctions are not an automatic endorsement of the behavior of an individual involved, but may result from a conclusion that the matter should have been handled at the community level. In such cases, the issue may be remanded for community review, where an appropriate body exists to review the same (although without access to Trust & Safety’s case files).

Durée du comité d'intérim

The Interim Trust & Safety Case Review Committee is being established with anticipation that it will be superseded by a permanent process by July 1, 2021. It is possible that the interim process will become the basis of a permanent process with appropriate policy review and refinement as part of the development and follow-up from the ongoing Universal Code of Conduct conversations. If a permanent process is not prepared to supersede it before July 1, 2021, the Interim Trust & Safety Case Review Committee may be maintained with another call for applications or the General Counsel may implement a one-time extension of the committee for up to six months, if it is believed the permanent process may be completed by the end of that extension.

The operation of the committee may be suspended if information about cases or committee members is leaked and there is credible reason to believe the leak originates within the committee. The Foundation will remove any committee members found responsible for leaking information and may pursue additional actions, including office actions, if leaks are discovered to be intentional. Once the leak is addressed and information processed by the committee is again secure, the committee will resume operations.

Notes

FAQ

Q. Pourquoi les membres du comité sont-ils anonymes ?

: A. Community governance carries with it several risks, including a risk of retaliation by people disappointed with case review outcomes (even from those who are simply informed that their case is not eligible for review, for instance, because it is criminal in nature) and a risk of pressure to expose private information, even through hostile external organizations or governments. For the safety of the interim committee members and for the safety of individuals involved in cases, the Foundation will be requiring this anonymity to reduce these risks. However, the members of the committee will be identified to the Ombuds Commission, a small trusted group of community functionaries, who can confirm general details about the composition of the committee.

Q. Qui étudiera ces candidatures ?

: A. Some stewards who do not themselves intend to apply have agreed to review applications to help assess suitability to serve in this capacity. The final selection from amongst candidates they deem eligible will be made by the General Counsel.

Q. Quelles sont les mesures prises pour protéger la vie privée des personnes qui déposent une plainte auprès de Trust & Safety ou sont accusées d'actes répréhensibles ?

: A. In order to even review the case files, the Case Review Committee will need to enter into a legal relationship with the Wikimedia Foundation that allows us to safely share this material. The legal documents they sign will also include a very specific non-disclosure agreement. These legal documents will be made public when complete so that the communities can see the terms.

Q. Quel genre de cas ce comité peut-il examiner ?

: A. This committee is able to review cases that are accepted by Trust & Safety for assessment under its policies that are not conducted because of statutory, regulatory, employment, or legal policies. A Foundation attorney will determine what cases are eligible for appeal. The intention of the review is to provide assurance of appropriateness and fairness for what has been termed “borderline” cases of harassment and incivility, including cases that should perhaps have been left to community governance processes. Cases where the Foundation’s attorneys assess a legal duty to act are excluded. Members of the committee will not be given access to those files.

Q. Le comité d'examen des cas pourra-t-il examiner des cas plus anciens ?

: A. The case review committee may review any eligible case handled by Trust & Safety regardless of whether the case was closed before or after the date the committee was established. Each case may be reviewed only once. Launching the review of a case requires that an appeal be made by an individual directly involved in a case, either in requesting the case or being the subject of the case.

Q. Comment fonctionnera ce comité ? Quelles seront ses activités précises ?

: A. There is a special account for this committee to receive appeal requests that is accessible by the committee chair and the committee's staff facilitator, who handles the committee's communications and paperwork. For more information on the committee's processes, please see the CRC Handbook.

; Q. Who in the Wikimedia Foundation will know the identity of committee members? : A. The Executive Director, the General Counsel, the Deputy General Counsel, the Senior Counsel supporting the committee, the Vice President of Community Resilience & Sustainability, and the committee's staff facilitator will have access to the finalized list of participants. Additional legal staff required to support in finalizing and filing signed agreements may also have access to this information. Each of these individuals is under a Non-Disclosure Agreement with the Foundation and aware of their responsibilities to hold this information confidential. Beyond this, there is no current intention to share this information with other staff and contractors of the Foundation; rather, steps have been taken to isolate this information, including from individuals who work on the Foundation's Trust & Safety team. There may be reasons that will arise that will require additional staff being made aware of the identities of these individuals, and thus the agreement requires that the committee members authorize sharing this information with the Foundation in general. Foundation attorneys need to remain flexible to support and protect the committee and the community and will determine if additional internal Foundation disclosure is required. The members of the committee will be advised if their identities need to be shared with any others on staff or contracted by the Foundation and why.