Wikimédia France/Groupes de travail/Groupes thématiques/Levée de fonds/Charte du mécénat et des financements

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Charte du mécénat et des financements de Wikimédia France[edit]

Pourquoi une charte du mécénat et des financements ?[edit]

Dans le cadre de sa recherche de soutien auprès d'entreprises, de fondations ou de particuliers, et s'agissant des ressources destinées à participer à son financement, Wikimédia France souhaite définir les grands principes devant gouverner ses relations avec ses mécènes, parrains, partenaires, et donateurs, dans le cadre d'un mécénat, d'un parrainage, d'un don, d'un partenariat ou d'un legs. Par la rédaction d'une charte éthique, Wikimédia France souhaite que sa recherche de financement soit menée en cohérence profonde avec ses missions de libre partage des connaissances et ses valeurs tout en l’inscrivant dans un cadre d’exemplarité et de transparence au niveau déontologique, éthique et juridique.

Principe[edit]

Wikimédia France, dépositaire d’appels à la générosité du public, s’engage à être particulièrement attentif à mobiliser au mieux les moyens qui lui sont confiés pour atteindre son objectif statutaire. L’emploi des fonds récoltés est désintéressé et dédié à la réalisation des missions de l’association.

Réglementation[edit]

Les dons et legs sont acceptés par délibération du conseil d’administration dans les conditions de l’article 910 du code civil et suivant les prescriptions établies par le conseil d'administration ci-dessous.

Nature de la coopération[edit]

L’accord de mécénat ou de partenariat peut prendre trois formes :

  • soutien financier : le mécène ou partenaire soutient Wikimédia France par un financement, ciblé ou non, permettant à l’association de soutenir et de développer ses missions ;
  • soutien en nature : le mécène ou partenaire met à disposition de Wikimédia France du matériel ou des biens (locaux, etc.) permettant ainsi à l’association de limiter ses frais de fonctionnement ;
  • soutien en compétences : le mécène ou partenaire met à disposition de Wikimédia France des ressources professionnelles permettant à l’association de recourir à des compétences sans alourdir ses frais de fonctionnement.

Les deux parties s’accordent par convention des modalités de collaboration et d’exploitation qui régissent leurs relations.

Conditions d’acceptation d’un don[edit]

L'association élabore chaque année un budget prévisionnel avec des objectifs de recettes.

  • Le CA sera expressément informé de toutes libéralités supérieures ou égales à 1 % des recettes totales prévues.
  • D'après ce budget, toute libéralité dépassant 5 % des recettes totales prévues doit être acceptée par un vote formel et public du CA.
  • En dehors de l'appel aux dons des particuliers et de la subvention annuelle provenant de la Wikimedia Foundation, toute libéralité supérieure à 15 % des recettes prévues par ce même budget devra être soumise au conseil d'administration pour examen et les membres en seront informés via la liste discussion@. Une page de discussion sur méta sera ouverte pour recueillir les avis des membres pour une durée minimale de 15 jours. Au terme de ce délai, le conseil d’administration pourra voter l'acceptation ou le refus du don.

Restrictions quant à la nature ou à la situation des donateurs individuels ou entreprises partenaires[edit]

Wikimédia France veillera, dans le contexte des exonérations fiscales autorisées par la loi sur le mécénat, à ne pas recevoir de sommes d’une entreprise dont la situation puisse susciter le doute en termes d'irrégularité vis-à-vis du fisc français ou de celui d’autres pays européens, du droit commercial et de la concurrence, ou du droit pénal.

Indépendance et intégrité de l’association[edit]

Wikimédia France doit conserver son indépendance intellectuelle, scientifique et déontologique et sa totale autonomie dans la réalisation de l’objet de ses statuts. Le mécène qui contribue par son don à la réalisation de projets se place dans une démarche désintéressée. Il s’engage à ne pas tenter d’influencer le contenu de ce projet ou d’imposer des intervenants pour la réalisation de celui-ci.

L’activité et les prises de position publiques des mécènes et partenaires de Wikimédia France ne doivent pas entrer en conflit avec les valeurs de l’association.

Wikimédia France s'engage à n'accepter aucune exigence sur le contenu d'un projet de la part d'un bienfaiteur qui aurait soutenu financièrement ledit projet, en totalité ou en partie. Ce dernier peut émettre un avis, qui néanmoins ne liera pas Wikimédia France.

Domaine d’activité des mécènes et partenaires[edit]

L’objet du mécénat peut être en lien avec l’activité de l’entreprise mais il ne peut pas avoir comme objectif de développer la politique commerciale du mécène. Wikimédia France ne pourra pas être utilisée comme un argument commercial et ne pourra pas être intéressée financièrement aux résultats de son partenaire.

Au regard de sa mission et de ses valeurs Wikimédia France fait le choix de ne pas s’associer à certains domaines d’activités.

Le conseil d’administration peut être consulté par l’équipe de levée de fonds ou par tout autre personne amenée à conclure un partenariat afin d’émettre un avis sur la conformité de l’activité du mécène ou partenaire avec les valeurs de l’association. En cas de demande complexe le comité pourra se réunir et émettre un avis. La décision devra être adoptée à la majorité du comité.

Communication[edit]

Transparence[edit]

Wikimédia France présentera, en assemblée générale, un bilan des actions de soutien menées par les mécènes et partenaires à son profit. Elle s’engage à tenir à la disposition des membres de l'association qui en feraient la demande le détail des engagements conclus avec tous partenaires et mécènes, sous réserve du respect d'engagements de confidentialité qui auraient été pris avec ces derniers par voie de convention.

D'autre part, un journal des donateurs mis à jour de façon régulière permettra un aperçu des dons effectués au fur et à mesure à notre association via l'interface de dons en ligne.

Utilisation du nom et du logo ou de tout élément impliquant l’image et la notoriété de Wikimédia France[edit]

L’utilisation du logo et/ou du nom Wikimédia France par un mécène ou partenaire est définie au cas par cas dans la convention, en fonction des accords et des échanges consentis mutuellement. Toute opération de communication impliquant une référence simultanée à Wikimédia France et à son partenaire devra être validée par les deux parties.