Frenchlaw Article L122-5

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CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative)


Article L122-5

(Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 5 II Journal Officiel du 11 mai 1994)

(Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 17 Journal Officiel du 28 mars 1997)

(Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 2 juillet 1998)

(Loi nº 2000-642 du 11 juillet 2000 art. 47 Journal Officiel du 11 juillet 2000)

  Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
  1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
  2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;
  3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
  a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
  b) Les revues de presse ;
  c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
  d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente.
  Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
  4º La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
  5º Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.