Subventions:administration/éligibilité

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Cette page détaille les informations et les documents les plus courants nécessaires pour recevoir un financement de la Wikimedia Foundation (WMF).

La demande d'informations et de documents auprès d'un bénéficiaire ou d'un bénéficiaire potentiel fait partie du processus d'éligibilité. Cela permet au WMF de déterminer si un demandeur de subvention est éligible pour recevoir une subvention du WMF. Cela permet également à WMF de disposer de la documentation appropriée pour assurer sa propre conformité avec les réglementations relatives à l'octroi de subventions. Les demandes d'informations et de documents peuvent intervenir à tout moment entre la période d'examen de la demande et le versement des fonds (si la demande de subvention est approuvée). En général, lorsqu'une subvention est approuvée, elle doit faire l'objet d'une convention signée par toutes les parties dans un délai de 30 jours à compter de la date d'approbation de la subvention.

Éligibilité

En plus des critères d'éligibilité et de sélection de chaque programme de subvention du WMF[1], l'éligibilité à un financement par subvention comprend, sans s'y limiter, les éléments suivants:

  • Une personne ou une organisation ne figure pas sur les listes de surveillance du Office of Foreign Assets Control (OFAC).
  • Les organisations enregistrées doivent être à but non lucratif et fournir la preuve de leur statut d'organisation à but non lucratif.[2]
  • Les bénéficiaires qui reviennent doivent être en règle.
  • Les affiliés de Wikimedia doivent être en règle, ce qui inclut exigences de rapports à jour.
  • Un membre de la communauté ne doit pas être banni de l'un des projets Wikimedia.
  • Un bénéficiaire organisationnel potentiel doit s'engager à respecter les meilleures pratiques organisationnelles, ce qui inclut d'être en règle avec les lois locales et, dans la mesure du possible, de satisfaire le Conseil d'administration du WMF dans sa résolution de mars 2012, comme indiqué à foundation.wikimedia.org/wiki/Resolution:Organizational best practices.
  • Une organisation potentiellement bénéficiaire d'une subvention doit être en mesure de fournir un historique financier démontrant qu'elle a déjà administré avec succès des fonds comparables à la subvention actuelle ou au montant demandé. Ceci est courant pour le Fonds des Alliances ou le Fonds de Conférence, mais ne s'y limite pas.
  • Un bénéficiaire potentiel intéressé par un parrainage fiscal peut en savoir plus à ce sujet sur le site Grants:Fiscal sponsorships.

Pour une personne ou une organisation basée en dehors des États-Unis, la législation locale ne doit pas comporter de restrictions à l'obtention d'un financement étranger. S'il existe des conditions pour recevoir un financement, les bénéficiaires ou les demandeurs doivent être en mesure de les remplir. La WMF peut être en mesure de les aider, le cas échéant et dans la limite du raisonnable. Une liste des pays que nous avons financés avec succès peut être trouvée à Grants:Administration/Countries.

Pour toute question concernant l'éligibilité, veuillez contacter grantsadmin(_AT_)wikimedia.org avec le Sujet : [question d'éligibilité] VOTRE NOM - NOM DU PROJET ou l'ID de la demande de subvention de Fluxx (inclure le nom du projet, si vous avez soumis une proposition de subvention sur Meta-Wiki ; inclure l'ID de la demande de Fluxx, si vous avez soumis une demande de financement dans le Grantee Portal).

Types de bénéficiaires

La WMF octroie des subventions à quatre types de bénéficiaires, chacun d'entre eux ayant ses propres exigences pour garantir l'exactitude et l'exhaustivité des dossiers des bénéficiaires et pour permettre à la WMF de rester en conformité avec les réglementations américaines en matière d'octroi de subventions. Chaque type de subvention a également son propre modèle de convention de subvention[3] qui nécessitera la signature du/des bénéficiaire(s) et de la WMF.

  1. Individual - [4] - subvention à une personne âgée d'au moins 18 ans[5], et les fonds de la subvention seront reçus sur le compte bancaire personnel de l'individu[6] (c.-à-d. non commercial, non organisationnel)
  2. Groupe non constitué en société : groupe d'individus dont au moins une personne âgée de plus de 18 ans reçoit une subvention ensemble, et les fonds de la subvention seront reçus sur le compte bancaire commun du groupe ou sur un compte bancaire dédié à plusieurs utilisateurs. Les fonds de subvention ne doivent pas être mélangés avec des fonds non subventionnés.
  3. Organisation à but non lucratif - une organisation légalement enregistrée et reconnue comme organisation à but non lucratif dans leur contexte local équivalent au statut américain [501(c)(3)], et les fonds de la subvention seront reçus sur le compte bancaire commercial de leur organisation.
  4. Parrainage fiscal - lorsqu'une organisation à but non lucratif gère la responsabilité fiscale d'une subvention pour le compte du bénéficiaire (pour plus d'informations, voir Parrainage fiscal).

Exigences par type de subvention

Choisissez la représentation la plus appropriée pour le bénéficiaire de votre demande de subvention, puis cliquez sur "Développer" pour obtenir les informations et les documents que vous devrez fournir.[7]

Nous prenons votre vie privée au sérieux et ne demandons des informations/documents que dans la mesure où ils sont nécessaires au traitement d'une subvention et au respect de la réglementation américaine en matière d'octroi de subventions.

Veuillez noter que si votre demande est approuvée, une convention de subvention doit être signée dans les 30 jours suivant la date d'approbation de la demande de subvention.

Je suis un bénéficiaire individuel

Un bénéficiaire individuel est une personne[4], âgée d'au moins 18 ans[5], qui recevra les fonds de la subvention sur son compte bancaire personnel[6] (c.-à-d. non commercial, non organisationnel). Si votre demande est approuvée ou envisagée pour un financement, les administrateurs de subventions ou les responsables de programmes demanderont les informations et documents suivants avant de rédiger une convention de subvention[3] et de débourser les fonds de la subvention.

  1. une preuve d'identité non périmée délivrée par le gouvernement[8] avec la date de naissance de tous les signataires de conventions de subvention et des titulaires de comptes bancaires.
  2. l'adresse complète (y compris le pays) du (des) signataire(s) de la convention de subvention
  3. un compte bancaire dédié[9] compte bancaire personnel (c'est-à-dire non commercial, non organisationnel) pour recevoir et stocker les fonds de la subvention
  4. un formulaire d'information sur le compte bancaire dûment rempli, y compris les instructions de virement bancaire spécifiques à un pays ou à une banque[10]
  5. un document[11] de la banque avec une liste des titulaires du compte où les fonds de la subvention seront reçus et stockésla.

Ma demande de subvention sera reçue par notre Groupe

Un bénéficiaire de type groupe est un groupe d'individus dont au moins une personne âgée de plus de 18 ans reçoit une subvention en tant que groupe, et les fonds de la subvention seront reçus sur le compte bancaire commun ou multi-utilisateurs du groupe. Les fonds de subvention ne doivent pas être mélangés avec des fonds non subventionnés.

  1. une pièce d'identité non périmée délivrée par le gouvernement[8] avec la date de naissance de tous les signataires de la convention de subvention et des titulaires de comptes bancaires. Au moins deux signataires de la convention doivent être également titulaires d'un compte bancaire.
  2. l'adresse complète de votre groupe[12]
  3. un compte bancaire commun ou multi-utilisateurs utilisé uniquement pour les activités du groupe afin de recevoir et de conserver les fonds de la subvention
  4. un formulaire d'information bancaire complété, y compris les instructions de virement bancaire spécifiques à un pays ou à une banque[10]
  5. un document[11] de la banque contenant une liste des titulaires du compte sur lequel les fonds de la subvention seront reçus et stockés

La demande de subvention concerne une organisation enregistrée à but non lucratif

Le titulaire d'une subvention de type organisationnel est une organisation légalement enregistrée et reconnue comme organisation à but non lucratif dans son pays, ce qui équivaut au statut [501(c)(3)], et les fonds de subvention seront reçus sur le compte bancaire commercial de l'organisation.

  1. une preuve du statut d'organisation à but non lucratif dans votre contexte local. Si vos documents ne sont pas rédigés en anglais à l'origine, veuillez fournir une série de documents traduits en anglais (Google traduction convient parfaitement) en plus des documents rédigés dans votre langue locale. Ce document est conservé dans le dossier de votre subvention et est fourni à nos auditeurs externes. Veuillez inclure toute information importante qui nous aiderait à comprendre comment les organisations à but non lucratif sont reconnues dans votre pays.
  2. une pièce d'identité non périmée délivrée par le gouvernement[8] avec la date de naissance de tous les signataires de la convention de subvention et du compte bancaire.
  3. l'adresse complète de votre organisation (y compris le pays)
  4. le compte bancaire commercial de votre organisation sur lequel les fonds de la subvention seront reçus et stockés
  5. un formulaire d'information bancaire dûment rempli, y compris toute instruction de virement bancaire spécifique à un pays ou à une banque[10]
  6. un document[11] de la banque contenant une liste des signataires du compte sur lequel les fonds de la subvention seront reçus et stockés

J' ai un sponsor fiscal

Un type de subvention Parrainage fiscal est une organisation à but non lucratif qui gère la responsabilité fiscale d'une subvention au nom du bénéficiaire. L'accord de subvention sera conclu entre le sponsor fiscal et la WMF, et l'accord de projet sera conclu entre le sponsor fiscal et le bénéficiaire. Le parrain fiscal travaillera avec le bénéficiaire pour s'assurer que ce dernier respecte les termes de l'accord de projet, ce qui inclut le respect des exigences de la subvention en matière de rapports. De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante : Grants:Fiscal sponsorships.

Exigences du sponsor fiscal

  1. une preuve du statut d'organisation à but non lucratif dans votre contexte local. Si vos documents ne sont pas rédigés en anglais à l'origine, veuillez fournir une série de documents traduits en anglais (Google traduction convient parfaitement) en plus des documents rédigés dans votre langue locale. Ce document est conservé dans le dossier de votre subvention et est fourni à nos auditeurs externes. Veuillez inclure toute information importante qui nous aiderait à comprendre comment les organisations à but non lucratif sont reconnues dans votre pays.
  2. une pièce d'identité non périmée délivrée par le gouvernement[8] avec la date de naissance de tous les signataires de la convention de subvention et du compte bancaire.
  3. le compte bancaire commercial de votre organisation pour recevoir et stocker les fonds de la subvention en
  4. un formulaire d'information bancaire dûment rempli, y compris toute instruction de virement bancaire spécifique à un pays ou à une banque[10]
  5. un document[11] de la banque contenant une liste des signataires du compte sur lequel les fonds de la subvention seront reçus et stockés

Exigences du bénéficiaire de la subvention

  1. une pièce d'identité non périmée délivrée par le gouvernement[8] pour toutes les personnes signant l'annexe 3 (convention de subvention de projet) de la convention de subvention de parrainage fiscal[3].
  2. si le bénéficiaire est également une organisation enregistrée, la preuve de son statut d'organisation à but non lucratif est également requise

Références

  1. ↑ As of 1 July 2021, the Wikimedia Foundation funding programs include: Other funding programs may be found at Grants:Start#Other funding programs
  2. ↑ Pour les documents des organisations à but non lucratif qui ne sont pas rédigés en anglais, les demandeurs peuvent être tenus de fournir une traduction des documents soumis qui ne sont pas rédigés en anglais.
  3. ↑ a b c Des modèles de conventions de subvention sont disponibles sur le meta-wiki pour les programmes de subvention suivants à Grants:Agreements.
  4. ↑ a b Pour les subventions accordées à des particuliers, veuillez noter qu'une subvention peut être partagée par une équipe de quatre personnes au maximum, qui peuvent choisir de traiter leur subvention en procédant comme suit
    a) en faisant signer à toutes les personnes une convention de subvention individuelle, et en faisant en sorte que tous les fonds de la subvention soient reçus par une seule personne
    ou
    b) en demandant à toutes les personnes de signer une convention de subvention individuelle et de recevoir les fonds sur un compte bancaire commun partagé avec les autres bénéficiaires de la subvention travaillant sur le même projet.
    ou
    c) chaque personne peut signer sa propre convention de subvention individuelle et recevoir sa propre part du montant de la subvention approuvée
  5. ↑ a b Pour les personnes demandant une subvention qui n'ont pas encore 18 ans, un parent ou un tuteur doit cosigner avec le bénéficiaire, même si le bénéficiaire dispose de son propre compte bancaire personnel.
  6. ↑ a b Le FMM peut demander que vos fonds personnels ne soient pas mélangés avec les fonds de la subvention. Dans ce cas, vous devrez peut-être ouvrir un compte bancaire personnel sur lequel les fonds de la subvention seront envoyés et stockés.
  7. ↑ Si votre demande de subvention n'a pas été soumise via le Fluxx Grantee Portal, votre responsable de programme vous a informé de la décision relative à votre demande de subvention par courrier électronique. Si le financement de votre demande a été approuvé, les instructions relatives aux étapes suivantes ont été incluses dans le courriel de notification de l'octroi de la subvention. Veuillez suivre ces instructions et fournir les informations et documents demandés le plus tôt possible. Une convention de subvention doit être signée par toutes les parties dans les 30 jours suivant la date d'approbation de la demande de subvention.
  8. ↑ a b c d e Les informations et documents requis peuvent être téléchargés directement sur le Fluxx Grantee Portal dans les zones "My User Info" ou "My Organization Info" du portail. Si vous n'avez pas encore d'accès, veuillez cliquer sur le bouton S'inscrire pour commencer la création de votre compte Si vous avez oublié votre mot de passe, veuillez cliquer sur ce lien de réinitialisation du mot de passe. Pour plus d'informations sur la protection de la vie privée et les subventions, voir Grants:Administration/Privacy FAQ.
  9. ↑ Un compte bancaire "dédié", dans ce contexte, signifie que les fonds de la subvention ne seront pas transférés sur un autre compte bancaire avant d'être dépensés pour payer les dépenses éligibles liées à la subvention.
  10. ↑ a b c d Certaines banques exigent également des instructions de virement spécifiques en fonction du type de compte que vous possédez ou de la devise dans laquelle les fonds seront virés. Il est important pour nous de connaître ces informations afin de minimiser les retards dans la réception des fonds de la subvention. Certains pays exigent que WMF (l'expéditeur) fournisse des informations supplémentaires au moment où le virement est demandé. En voici quelques exemples :
    • Australie - Numéro BSB
    • Brésil - CPF
    • Canada - adresse complète, code bancaire (généralement 3 chiffres), numéro de transit (généralement 5 chiffres)
    • Colombie - numéro de téléphone avec code du pays
    • Mexique - CLABE
    • Inde - IFSC
    • Italie - numéro d'identification fiscale personnel (pour certaines banques)
    • UK - Code de tri + Numéro de compte + IBAN
  11. ↑ a b c d Le document de l'institution bancaire du bénéficiaire de la subvention doit inclure le numéro de compte (les derniers chiffres sont acceptables), tous les signataires du compte, et quelque chose qui vérifie que le document provient de leur institution bancaire. Ce document bancaire fait partie du processus visant à s'assurer que la WMF respecte les réglementations américaines en matière d'octroi de subventions, et il est donc requis pour tous les bénéficiaires. Il y a un certain nombre de façons de satisfaire cette demande, mais les documents les plus courants que nous recevons sont une lettre bancaire numérisée signée par un représentant de la banque, un courriel à grantsadmin(_AT_)wikimedia.org directement d'un représentant de la banque, un relevé bancaire récent (ok pour bloquer les montants des transactions / soldes, si cela est préféré), le contrat de compte bancaire signé pour les comptes nouvellement ouverts, ou une capture d'écran de leur compte bancaire en ligne actuel.
  12. ↑ Si votre groupe n'a pas de site physique, utilisez l'adresse enregistrée sur le compte bancaire commun ou multi-utilisateurs de votre groupe.
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