Programme d’aide financière aux frais juridiques

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Le Programme d’aide financière aux frais juridiques de la Fondation Wikimédia (WMF) a été établi pour aider à recueillir des fonds destinés à l’aide juridique dans les cas opportuns impliquant des utilisateurs Wikimédia qui interviennent en tant qu’administrateurs communautaires, arbitres, chargés des réponses aux e-mails ou chargés de la gestion de projets, c’est-à-dire dans des rôles spécifiés dans ce document. Pour plus de clarté, le présent document utilisera le terme « rôle de soutien » pour décrire lesdits rôles spécifiques.

Le Programme d’aide financière aux frais juridiques est destiné à contribuer aux frais de défense judiciaire relatifs à un rôle de soutien dans l’éventualité peu probable où un utilisateur serait assigné en justice dans ce rôle. Ce programme est destiné à aider les utilisateurs dans leur rôle de soutien afin qu’ils puissent disposer d’une représentation juridique de haute qualité qui, sans cela, aurait peut-être été trop onéreuse. WMF a accès à un réseau international d’avocats de renom spécialisés dans la législation relative à l’Internet et dans d’autres domaines. Même s’il est peu probable que des problèmes juridiques se posent, nous souhaitons aider les utilisateurs éligibles qui jouent un rôle de soutien, dans le monde entier, à choisir un conseil qualifié ou à acquitter leurs frais de défense (ou les deux), en décourageant, autant que faire se peut, les poursuites judiciaires non fondées et les menaces de poursuites contre lesdits utilisateurs.

Il y a eu une demande de commentaires concernant ce programme, qui s’est terminée positivement. Le programme a été approuvé par le Conseil d’Administration durant sa réunion d’octobre 2012. Veuillez aussi consulter la FAQ.

Conditions d’admissibilité

À sa seule discrétion, WMF pourra déterminer que le Programme d’aide financière aux frais juridiques peut s’appliquer à des utilisateurs agissant en tant qu’administrateur, arbitre, chargé de réponse aux e-mails ou chargé de la gestion de projets même si leur rôle ne figure pas dans le présent document (dans la liste susmentionnée). Pour déterminer, à sa seule discrétion, si une fonction est susceptible de représenter un rôle de soutien dans le cadre de ce programme, WMF examinera si la fonction en question est comparable aux rôles de soutien spécifiés dans le présent document (dans la liste susmentionnée) en termes de responsabilité, d’objectif et de service communautaire.[1]

Pour bénéficier de l’aide, un utilisateur doit occuper un rôle de soutien dans un projet Wikimedia tel que :

À sa seule discrétion, WMF pourra déterminer que le Programme d’aide financière aux frais juridiques peut s’appliquer à des utilisateurs agissant en tant qu’administrateur, arbitre, chargé de réponse aux e-mails ou chargé de la gestion de projets même si leur rôle ne figure pas dans le présent document (dans la liste susmentionnée). Pour déterminer, à sa seule discrétion, si une fonction est susceptible de représenter un rôle de soutien dans le cadre de ce programme, WMF examinera si la fonction en question est comparable aux rôles de soutien spécifiés dans le présent document (dans la liste susmentionnée) en termes de responsabilité, d’objectif et de service communautaire.

Pour bénéficier de l’aide, un utilisateur occupant un rôle de soutien doit :

  • Avoir été cité en tant que défendeur dans une action en justice résultant de ses actions alléguées ou manque d’action allégué dans le cadre de son rôle de soutien susmentionné ;
  • Avoir agi dans le cadre et dans les limites de ses attributions en tant qu’utilisateur dans un des rôles de soutien susmentionnés ; et
  • Avoir agi conformément aux conditions d’utilisation, aux politiques de confidentialité applicables, aux politiques applicables de la communauté et de la Fondation WMF.

À sa seule discrétion, WMF prendra la décision finale quant à l’admissibilité et pourra prendre en compte tout autre fait et circonstance pertinents.

Comment faire une demande d’aide

Si vous êtes un utilisateur dans un rôle de soutien et que vous êtes confronté à des menaces ou à des poursuites judiciaires,[2] vous devez agir rapidement pour choisir un avocat qui vous aidera à faire valoir vos droits. Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à contacter legal-at-wikimedia.org.

Une fois que vous aurez fourni à WMF toutes les informations pertinentes, le Service de défense juridique et communautaire décidera, au cas par cas, si WMF peut vous aider et la forme qu’une telle aide peut revêtir. L’aide peut consister, à la seule discrétion de WMF, en une assistance à la recherche d’un avocat ayant une bonne connaissance des projets Wikimédia ou des lois nationales, ou en une attribution de fonds destinés à couvrir certains frais et coûts juridiques, ou les deux. Vous devez savoir, cependant, que WMF ne peut se substituer à votre avocat pour des raisons éthiques (expliquées ci-dessous).

Cette aide n’inclut pas le règlement des amendes ou des dommages-intérêts (y compris les honoraires d'avocats), et WMF aura toute discrétion pour décider si le programme prend ou non en charge les frais d’un avocat spécifique.

Ce qu’il faut savoir du Programme d’aide financière aux frais juridiques

Ensemble des projets, projets internationaux et langues. Le Programme d’aide financière aux frais juridiques a pour objet d’aider les utilisateurs occupant des rôles de soutien spécifiques dans tous les pays ou juridictions ; il couvre les actions entreprises contre tout projet Wikimédia, dans quelque langue que ce soit. Les lois et règlements locaux peuvent jouer un rôle dans l’octroi d’une aide.

Absence de relation avocat-client entre WMF et ses utilisateurs. Pour des raisons légales et éthiques, WMF ne peut créer de relations avocat-client avec ses utilisateurs, et les fonds fournis par le biais de ce programme ne créent aucune relation avocat-client ou autre relation confidentielle. En revanche, le Programme d’aide financière aux frais juridiques fournit des fonds pour l’emploi d’un avocat qui peut, quant à lui, établir une relation avocat-client ou une autre relation confidentielle avec l’utilisateur dans le cadre des lois locales.

Absence de garanties. À sa seule discrétion, WMF décidera au cas par cas si l’aide juridique doit être accordée. Aucune personne ne doit compter sur la réception d’une aide ou entreprendre quelque action que ce soit dans l’espoir d’obtenir une telle aide.

Frais et coûts uniquement. L’aide fournie au titre du programme inclut les honoraires d’avocat, et peut couvrir tout ou partie desdits honoraires (à la seule discrétion de WMF). Elle ne saurait inclure le paiement des amendes, dommages-intérêts (y compris les honoraires d'avocats) et autres sanctions dus.

Absence de contrôle. L’aide accordée au titre de ce programme ne donne pas à WMF le droit ou la capacité de contrôler les activités d’un utilisateur. L’aide ne crée pas de relation d’agent, d’employé, de contractant ou d’autre relation légale avec WMF. L’octroi de l’aide ne signifie pas nécessairement que WMF sanctionne une quelconque activité entreprise par un utilisateur dans le cadre de son action, ou encore avant ou après l’octroi de l’aide.

Nous sommes susceptibles de modifier le Programme d’aide juridique. Dans notre démarche de contrôle de l’efficacité du programme et afin d’assurer la flexibilité de sa gestion, nous serons peut-être amenés, le cas échéant et à notre entière discrétion, à modifier le Programme d’aide juridique, voire à y mettre fin, si nécessaire. En fonction des besoins du programme, nous nous réservons le droit d’effectuer ces changements, pour quelque raison que ce soit, sans préavis.

Nous disposons d’un budget. Ce programme commencera avec un montant déterminé de fonds affectés et, en cas d’épuisement de ces fonds, une décision sera prise par WMF quant à la reconduite du programme.

Conclusion

Les efforts et le dévouement de nos utilisateurs assurant des rôles de soutien sont souvent ignorés. Par le biais du Programme d’aide financière aux frais juridiques, WMF veut essayer de créer un environnement, tel que décrit dans le présent document, qui vienne en aide à ces rôles cruciaux dans l’éventualité peu probable d’une action en justice. Nous espérons ne jamais avoir à utiliser ce programme ; néanmoins, s’il y a lieu, nous souhaitons qu’il soit en place pour aider les bénévoles indispensables qui, avec beaucoup d’autres, aident Wikimédia à prospérer.

Remarques

  1. Bien que le Programme d’aide financière aux frais juridiques ne couvre pas les contributeurs s’ils ne jouent pas un des rôles de soutien spécifiés dans ce document, la politique de WMF est d’essayer d’aider les contributeurs éligibles, y compris les rédacteurs et photographes, qui sont menacés de poursuites judiciaires, au cas par cas. Cf. Défense des contributeurs. Ce programme se poursuivra en l’état.
  2. À la seule discrétion de WMF, dans des cas très exceptionnels, le Programme d’aide financière aux frais juridiques pourra octroyer des fonds pour engager un avocat avant que des poursuites judiciaires ne soient engagées à l’encontre d’un utilisateur remplissant un rôle de soutien s’il existe une menace sérieuse, si des conseils juridiques sont fortement recommandés et si toutes les autres conditions du programme sont remplies.

Remarque : l’original de ce document est rédigé en anglais. Même si nous espérons que les traductions de ce document soient fidèles, dans l’éventualité d’une différence de sens entre sa version originale anglaise et une traduction, la version originale anglaise prévaudra.