Politique de confidentialité — Questions fréquemment posées sur les injonctions judiciaires

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Ces questions et réponses ne font pas partie intégrante de la Politique de confidentialité. Elles ne constituent également pas un document légalement opposable. Nous espérons cependant que vous trouverez cette page utile.

Contents 

Qu’est-ce qu’une injonction ?

Une injonction est un document enjoignant quelqu’un à comparaître ou à produire des éléments justificatifs dans le cadre d’une action en justice. Une forme d’injonction consiste à enjoindre les fournisseurs de services à divulguer des informations permettant d’identifier personnellement des utilisateurs du fait de leurs agissements sur un site Internet donné. Les injonctions peuvent être adressées par les avocats représentant l’une des parties dans une affaire donnée et peuvent contenir des exigences qui sont parfois excessives. Cependant, à moins qu’une contestation rapide ne permette de stopper efficacement l’injonction, certaines objections à une injonction peuvent être rejetées et ne pas même être évaluées devant un tribunal.

Pourquoi quelqu’un chercherait-il à découvrir des informations permettant de m’identifier ?

Généralement, une injonction visant à révéler l’identité d’un intervenant anonyme est adressée au tiers opérateur d’un site Internet lors de la phase de divulgation (ou de la collecte de preuves) d’une procédure judiciaire. Le plaignant cherche généralement à identifier la partie qui, selon les dires du plaignant, a prétendument causé un préjudice au plaignant. Le prétendu préjudice peut résulter de la mise en ligne d’un contenu quelconque, tel qu’un article ou une contribution à une page de discussion au sujet duquel, par exemple, le plaignant affirme qu’il est diffamatoire ou constitue une violation de droit d’auteur. Un plaignant peut identifier un utilisateur sur la base de son adresse de Protocole Internet (IP) ou une adresse électronique enregistrée en communiquant ces informations à un Fournisseur de Service Internet (FSI ou ISP). Une fois l’identité réelle d’un utilisateur connue, cet utilisateur peut être poursuivi ou assigné en justice aux motifs du prétendu préjudice.

Que se passe-t-il si je ne fais rien du tout ?

Si vous ne faites pas les démarches juridiques nécessaires, la Fondation Wikimédia pourra alors être contrainte de communiquer les informations permettant de vous identifier personnellement et toute autre information qui pourra être demandée. Une fois que la partie requérante connaît votre identité, il est possible que vous soyez cité dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Que puis-je faire pour m’opposer à l’injonction ?

En raison de la complexité des arguments juridiques et des contraintes de procédure, ainsi que de la difficulté à conserver l’anonymat lorsque vous déposez vous-même une requête, il vous est fortement recommandé de consulter immédiatement un avocat surtout avant de chercher à vous opposer à une injonction. Les règles et procédures permettant de s’opposer à une injonction dépendront de la juridiction où l’injonction a été délivrée.

Dans certaines juridictions, vous aurez la possibilité d’adresser aux plaignants vos objections par écrit. Dans d’autres juridictions, votre seule option sera de déposer une requête en annulation auprès du tribunal (demandant à la cour d’invalider l’injonction). Dans les deux cas, il est essentiel que vous effectuiez dans certains délais les démarches appropriées si vous souhaitez empêcher la divulgation des informations qui permettent de vous identifier personnellement et de tout autre renseignement.

Si vous souhaitez approfondir ces questions, vous pouvez consulter les sites ci-dessous :

Pages relatives à la confidentialité