Conditions d’utilisation/Questions-réponses sur les contributions rémunérées sans divulgation

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Contents

Questions-réponses sur la divulgation de contributions rémunérées[edit]

Est-ce que cette disposition s’applique à moi si je me contente de rédiger ou de mettre en ligne du contenu en tant que volontaire bénévole ?[edit]

Absolument pas ! Les projets Wikimedia sont rédigés et encadrés par des dizaines de milliers de volontaires bénévoles. Wikipédia et les autres projets Wikimedia sont menés par une organisation à but non lucratif. Il s’agit du seul site Internet sans but lucratif qui figure parmi les plus importants au monde. C’est ce bénévolat qui rend nos projets si singuliers et largement utilisés. En tant que volontaire bénévole, vous êtes encouragé à rédiger et mettre en ligne du contenu sans obligation de divulgation selon la présente disposition des conditions d’utilisation.

Cependant, certaines personnes sont rémunérées pour leurs contributions. Beaucoup considèrent que ces contributeurs améliorent souvent la qualité globale des projets lorsqu’ils rédigent en adoptant un point de vue neutre. Ceci inclut de nombreux contributeurs associés à des institutions tels les universités, galeries, bibliothèques, archives et musées. D’autre part, la rédaction rémunérée qui promeut une cause, c’est-à-dire la rédaction rémunérée qui promeut une entreprise, des produits et des services, est fortement découragée ou interdite sur la plupart des projets.

Si vous n’êtes pas payé pour effectuer des modifications, vous n’avez pas à vous soucier de la divulgation visée par la présente disposition : vous pouvez continuer. Vous faites partie d’une remarquable communauté de volontaires qui apportent une source sans précédent d’informations gratuites à disposition du monde entier.

Si vous êtes rémunéré, vous devez le divulguer. Annoncez-le à la communauté en indiquant ce contexte dans le sommaire de votre contribution, votre page d’utilisateur, ou la page de discussion, afin d’annoncer sincèrement votre perspective. Mais assurez-vous de ne pas oublier les règles : comme nous l’expliquons plus en détail ci-dessous, le fait de contribuer aux projets Wikimedia pour servir les intérêts d’un client qui vous rémunère tout en dissimulant la relation pécuniaire peut être problématique pour vous et pour votre client.

Une remarque à observer : certains projets ont des politiques en matière de conflits d’intérêts qui sont différentes (et plus contraignantes) que ces dispositions des conditions d’utilisation. Ces politiques peuvent vous interdire certaines formes de rédaction volontaire, par exemple de contribuer à des articles dont vous êtes le sujet. Veillez à prendre connaissance de ces politiques de communauté avant de commencer ! Si vous avez des questions, n’hésitez pas à consulter la communauté de votre projet local. Chaque projet prévoit des coordonnées de contact (souvent en bas de la page) et a généralement plusieurs espaces pour les questions et les annonces.

Comment cette disposition affecte-t-elle les enseignants, professeurs et employés de galeries, bibliothèques, archives et musées (« GLAM ») ?[edit]

Ces conditions ne doivent pas empêcher les enseignants, professeurs ou autres personnes travaillant pour des institutions tels les galeries, bibliothèques, archives et musées (les «GLAM ») de faire de contributions de bonne foi ! Si vous êtes dans l’une de ces catégories, vous êtes seulement tenu de vous conformer aux dispositions en matière de divulgation si vous êtes rémunéré par votre employeur ou par un client spécifiquement pour les contributions et rédactions en question sur un projet Wikimedia.

Par exemple, si un professeur à l’université X est payé directement par l’université X pour écrire au sujet de cette université sur Wikipédia, le professeur doit annoncer que la contribution est rémunérée. Il y a échange direct d’une chose contre une autre : de l’argent contre une contribution. Cependant, si ce professeur perçoit simplement un salaire pour son travail d’enseignement et de recherche, et s’il est simplement encouragé par son université à contribuer de manière générale, sans instructions particulières ni rémunération directe, ce professeur n’est pas dans l’obligation de divulguer son affiliation à l’université.

La même chose est valable pour les employés des GLAM. La divulgation est uniquement nécessaire lorsque la rémunération a été promise ou reçue en échange d’une contribution particulière. Un employé de musée qui contribue à des projets de manière générale, sans instructions particulières ou rémunération du musée, n’est pas tenu de divulguer son affiliation au musée. Par contre, un wikipédien en résidence qui est rémunéré spécifiquement pour modifier l’article concernant les archives par lesquelles il est employé doit effectuer une simple divulgation, en indiquant être un wikipédien en résidence rémunéré par les archives. Une telle divulgation serait suffisante pour se conformer à cette condition.

Comment est-ce que l’application de cette disposition par la communauté s’articule avec les règles existantes en matière de confidentialité et de comportement ?[edit]

Il est important de protéger les rédacteurs de bonne foi. Tout comme les règles qui encadrent les fausses identités et les enquêtes concernant les faux-nez, les dispositions en matière de divulgation des présentes Conditions d’utilisation sont destinées à fonctionner avec les politiques et pratiques existantes, afin qu’il y ait un équilibre juste entre l’identification des contributions rémunérées et la protection des personnes qui participent aux progrès de Wikipédia et des autres projets Wikimedia.

Ces politiques intègrent pour tous les projets la valeur de civilité, qui est un pilier de Wikipédia, les politiques spécifiques au projet contre la divulgation d’informations personnelles des membres de la communauté, telles ENWP:OUTING, et les Conditions d’utilisation, qui interdisent le harcèlement et les abus. En cas de comportements plus extrêmes, la législation locale peut aussi s’appliquer.

Cette condition, comme d’autres, doit être appliquée de manière constructive afin de permettre la collaboration et d’améliorer nos projets. Les utilisateurs qui ne les respectent pas doivent tout d’abord être avertis et informés de ces règles, et ne doivent être bloqués qu’en cas de nécessité et en dernier ressort. En d’autres termes : présumez la bonne foi et ne mordez pas les nouveaux arrivants. Le harcèlement doit être évité : par exemple, dans la politique de Wikipédia en anglais sur le harcèlement, les utilisateurs ne doivent pas partager publiquement d’informations personnelles sur d’autres utilisateurs.

Comment puis-je éviter les divulgations prévues par cette disposition des Conditions d’utilisation ?[edit]

Si vous souhaitez éviter les obligations de divulgation prévues par cette condition, vous devez vous abstenir de percevoir des rémunérations pour vos contributions.

Quelle est la « législation applicable » pour les contributions rémunérées sur Wikipédia et ses sites affiliés ? Les contributions rémunérées non divulguées sont-elles potentiellement illégales ?[edit]

Selon le lieu où vous agissez, différentes lois peuvent s’appliquer à vous, à votre entreprise ou à vos clients, comme par exemple les lois sur la concurrence déloyale ou les lois sur la fraude. Outre les exigences énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation, vous devez vous conformer à ces lois eu égard à votre divulgation et votre exécution des contributions rémunérées.

Nous ne pouvons pas vous conseiller sur les conditions légales spécifiques, et vous devez par conséquent utiliser les services de votre propre conseiller juridique en cas de questions. Ceci dit, pour vous donner un contexte général, sachez que les pratiques commerciales trompeuses, y compris la dissimulation d’une affiliation professionnelle, sont interdites dans de nombreuses juridictions.

Aux États-Unis, par exemple, la Federal Trade Commission (FTC - Commission fédérale du commerce) a autorité sur l’ensemble du territoire pour réglementer les actions ou pratiques trompeuses ou déloyales dans le commerce.[1] Par exemple, si vous ne divulguez pas dans un forum en ligne que vous êtes affilié à une entreprise selon la réglementation de la FTC, la réglementation de la FTC suggère que votre responsabilité peut être engagée :

Un serveur d’informations en ligne conçu pour discuter de la nouvelle technologie de téléchargement de musique est consulté par les adeptes des lecteurs MP3. Ils échangent des informations sur de nouveaux produits, des utilitaires et les fonctionnalités de nombreux périphériques de lecture. À l’insu de la communauté de ce bulletin d’informations, une employée d’un fabricant de périphériques de lecture chef de son industrie publie sur le site de ce serveur d’échanges des messages faisant la promotion du produit du fabricant. Avoir connaissance du statut d’employée de cette annonceuse affecterait probablement la valeur et la crédibilité de son intervention. L’annonceuse devrait donc déclarer de manière claire et visible aux membres et lecteurs de ce serveur d’informations sa relation avec le fabricant. [2][3]

Le guide de la FTC Divulgation des points Com précise que des divulgations comme celle-ci « doivent être communiquées efficacement afin que les consommateurs soient en mesure de les remarquer et de les comprendre. » La législations des États peut aussi s’appliquer, comme l’illustre l’enquête de 2013 du procureur général de New York concernant les entreprises se livrant à l’astroturfing (désinformation populaire planifiée).[4]

En dehors des États-Unis, d’autres lois peuvent également imposer la divulgation des contributions rémunérées. La Directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales (et les versions nationales correspondantes) interdit l’utilisation de « contenu éditorial ... pour promouvoir un produit dès lors qu’un commerçant a payé la promotion sans l’indiquer clairement. »[5] La législation nationale des pays membres de l’UE peut restreindre davantage les contributions rémunérées non divulguées. Par exemple, le droit de la concurrence a été utilisé par les tribunaux allemands pour conclure à des infractions lorsqu’un contributeur ne divulguait pas correctement cette affiliation.

Lorsque les divulgations imposées par la législation ne peuvent pas être effectuées de manière conforme aux règles de la communauté, les règles de la communauté prévalent. Par exemple, si la législation locale impose la divulgation de l’affiliation d’une contribution dans le texte même de l’article, et si l’ajout d’un tel message dans le texte même de l’article est contraire aux règles de la communauté (comme c’est probable dans la plupart des cas), de telles contributions sont interdites.

Quels sont les effets potentiels négatifs non juridiques des contributions rémunérées ?[edit]

Comme l’illustrent de nombreux exemples de la vie courante, les contributions rémunérées sans divulgation appropriée peuvent entraîner une publicité négative pour les entreprises, les clients et les individus. Nous avons constaté que la presse s’intéressait beaucoup à ces faits. Un défaut de divulgation d’une contribution rémunérée peut mener à une perte de confiance de la part du grand public tout comme de la part de la communauté Wikimedia.

Afin de maintenir la réputation et d’éviter les malentendus, la transparence et une coopération amicale restent la meilleure politique pour ceux qui reçoivent une rémunération pour leurs contributions sur Wikimedia. Pour éviter toute situation gênante, vous devez divulguer vos affiliations conformément aux présentes Conditions d’utilisation, ainsi qu’aux politiques locales concernant les contributions rémunérées (notamment Wikipédia: Conflict of interest pour Wikipédia en anglais).

Que signifie le terme « rémunération » ?[edit]

Aux fins de cette disposition, « rémunération » désigne l’échange d’argent, de biens ou de services.

Que désignent les termes « employeur, client et affiliation » ?[edit]

Ils désignent la personne ou l’organisation qui paye votre rémunération, sous forme d’argent, de biens ou de services, en rapport avec toute contribution à un projet Wikimedia. Il peut s’agir par exemple d’une entreprise, d’une organisation caritative, d’un établissement d’enseignement, d’une institution publique ou d’un individu. L’obligation de divulgation est simple, et vous impose de donner ces informations de l’une des trois manières décrites plus haut. Vous devez par exemple divulguer l’identité de votre employeur si vous modifiez pour le compte de votre employeur son article sur Wikipédia. Si vous avez été engagé par une entreprise de relations publiques pour contribuer à Wikipédia, vous devez divulguer le nom de l’entreprise et aussi celui du client de l’entreprise. Si vous êtes un wikimédien en résidence rémunéré, vous devez indiquer quelle organisation GLAM vous rémunère.

Les divulgations de contributions rémunérées ne sont-elles exigées que lors de contributions aux articles Wikipédia ?[edit]

Non, vous devez divulguer votre employeur, votre client et votre affiliation pour toute contribution à tout projet Wikimedia pour lequel vous recevez une rémunération. Cela inclut les révisions sur les pages de discussion et sur les projets autres que Wikipédia.

Cette disposition signifie-t-elle que les contributions rémunérées sont toujours autorisées dès lors qu’elles sont divulguées ?[edit]

Non, les utilisateurs doivent aussi se conformer à toutes les politiques et directives supplémentaires des projets de Wikimedia, ainsi qu’à la législation applicable. Par exemple, la politique de Wikipédia en anglais sur le point de vue neutre impose que les contributions soient effectuées de manière juste, proportionnée et (dans la mesure du possible) sans parti-pris. Ces conditions doivent être respectées même si le contributeur divulgue ses contributions rémunérées.

Comment puis-je divulguer des contributions rémunérées sur ma page d’utilisateur ?[edit]

Vous pouvez expliquer sur votre page d’utilisateur que vous travaillez pour un client ou un employeur spécifique. Si vous travaillez pour l’entreprise Acme, et si dans le cadre de vos fonctions, vous modifiez des articles Wikipédia sur l’entreprise Acme, vous respectez l’obligation minimale des présentes Conditions d’utilisation si vous indiquez simplement sur votre page d’utilisateur que vous éditez de la part de l’entreprise Acme. Vous devez cependant respecter les politiques de la communauté ou de la Fondation, en plus de la législation applicable.

Comment puis-je divulguer des contributions rémunérées dans mon résumé des contributions ?[edit]

Vous pouvez déclarer votre employeur, votre affiliation et votre client dans la case de résumé des révisions avant d’« enregistrer » votre révision ou votre contribution. Par exemple, avant d’enregistrer vos contributions apportées à un article Wikipédia sur votre client X, vous pouvez rédiger une note de ce type dans votre case de résumé des contributions : « X m’a engagé pour mettre à jour cet article Wikipédia » ou bien « Je travaille pour X. »

Comment dois-je divulguer les contributions rémunérées sur une page de discussion ?[edit]

Vous pouvez représenter votre employeur, votre affiliation, et le client dans la page concernée de discussion soit avant, soit immédiatement après avoir « enregistré » vos modifications ou votre contribution.

Est-ce que je dois divulguer les détails de la rémunération que je reçois ?[edit]

Vous n’êtes pas obligé de divulguer le montant ou le type de rémunération que vous percevez pour votre contribution ; le minimum requis étant la divulgation de votre employeur, de votre client et de votre affiliation.

Est-ce qu’un projet local peut adopter une politique de divulgation alternative pour les contributions rémunérées ?[edit]

La divulgation des contributions rémunérées à un quelconque des projets Wikimedia est une exigence conformément à la disposition en matière de divulgation des Conditions d’utilisation. Néanmoins, les différents projets peuvent adopter une politique de divulgation alternative lorsque leurs projets ou leurs communautés nécessitent tout particulièrement soit de renforcer, soit de modifier les conditions. La disposition donne aux communautés le pouvoir d’ajuster les conditions d’utilisation spécifiques à chaque projet après avoir suivi le processus standard du projet émanant du consensus pour établir les règles principales. L’adoption de politiques alternatives de divulgation nécessite un consensus, une cohérence avec les pratiques passées du projet et une compréhension locale de ce consensus. Adopter une politique préexistante comme une politique de divulgation alternative, une communauté du projet doit obtenir un consensus spécifique pour remplacer les conditions requises d'édition de divulgation payés dans les conditions d'utilisation de la politique du projet. Pour un exemple d'une politique de divulgation alternative, voir cette proposition en MediaWiki.

Après la création d’une telle politique, les projets doivent inclure leur politique dans la liste des politiques alternatives de divulgation. Cette liste aidera les contributeurs et les projets affiliés à découvrir rapidement la politique locale en matière de contributions rémunérées ou de savoir si la politique générale est applicable par défaut.

Cela signifie-t-il que les Projets Wikimédia doivent changer leurs politiques ?[edit]

Les projets Wikimedia peuvent changer leurs politiques pour faire référence à cette condition, pour imposer des conditions plus strictes sur les contributions rémunérées, ou pour énoncer des règles alternatives.

Quels projets ont établi des politiques alternatives de divulgation ?[edit]

Les projets qui ont établi des politiques alternatives de divulgation sont mentionnés ici : liste des politiques alternatives de divulgation.

Quand cette clause est-elle entrée en vigueur ?[edit]

La disposition de divulgation des Conditions d’utilisation entre en vigueur le 16 juin 2014. La clause de divulgation des Conditions d’utilisation est entrée en vigueur le 16 juin 2014. Cette clause est le résultat d'une discussion avec la communauté, après qu’une première proposition a été faite par l’équipe Défense juridique et communautaire de la Fondation Wikimédia concernant une modification des Conditions d’utilisation. La discussion a été close le 25 mars 2014 et l’amendement a été validé par le Conseil d’administration le 25 avril 2014.

Références[edit]

  1. Federal Trade Commission Act, 15 U.S.C. § 45(a)(2) (2006)
  2. [$ftc091005link Federal Trade Commission Act, 16 C.F.R. § 255.5], exemple 8, p.12.
  3. 16 C.F.R. §255.5, Example 8, p.12.
  4. Parino v. Bidrack, Inc., 838 F. Supp. 2d 900, 905 (N.D. Cal. 2011) (les allégations du demandeur, parmi lesquelles la création et l’utilisation par le défendeur de faux avis sur le site Internet, ont été suffisantes pour déclencher des poursuites judiciaires en vertu de la législation californienne sur la concurrence déloyale et sur les publicités trompeuses (California’s Unfair Competition Law and False Advertising Law))
  5. Directive 2005/29/CE du Parlement européen (Annexe I, points 11 et 22).