Wikimédia France/Statuts/en

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Note importante : Seule la version française sur le site de Wikimédia France fait foi, car elle reflète (normalement) la dernière version déposée en préfecture. Si la version française ici n’est plus à jour, il faut la remettre à jour :)
La version anglaise n’est indiquée qu’à titre informatif.

Important note: Only the French version on the Wikimédia France website is authoritative, because it (should) reflect the last version given in prefecture. If the French version here is outdated, it should be updated :)
The English version is only given for informational purposes.


Ressources pour la traduction :

Statuts de l'association

Association bylaws

Les statuts de l'association ont été révisés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2011.

Association bylaws have been revised during the Extraordinary General Assembly on June 18, 2011.

I. Goals and composition of the association[edit]

I. But et composition de l'association

Article 1[edit]

L'association dite « Wikimédia France — Association pour le libre partage de la connaissance » fondée en octobre 2004 a pour but de soutenir la connaissance libre notamment au travers des projets Wikimedia. Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à Paris.

The association named "Wikimédia France — Association pour le libre partage de la connaissance" (Wikimédia France — association for free share of the knowledge) founded in October 2004 aims at supporting free knowledge particularly through the Wikimedia projects. Its duration is unlimited. Its seat is in Paris.

Article 2[edit]

Les moyens d'action de l'association sont la numérisation d’œuvres libres, la réalisation d’œuvres au moyen de contenus libres, les interventions de sensibilisations publiques, l’organisation et/ou la participation à des campagnes, conférences, séminaires et congrès nationaux et internationaux, l’édition et/ou la diffusion de tous documents et supports d'informations concourant à l'objet de l'association, la création de partenariats, la commande d’études, ou toutes actions pouvant aider à atteindre les buts de l’association.

The means of the association are the digitization of free works, creation of works from free contents, **les interventions de sensibilisations publiques**, organization and/or participation to campaigns, conferences, seminars and national or internation congresses, edition and/or diffusion of documents and informational documents **documents et supports d'informations concourant à l'objet de l'association**, creation of partnerships, order of studies, or all other actions aiming at attaining the goals of the association.

Article 3[edit]

L'association se compose de membres actifs et de membres bienfaiteurs. Des personnes morales légalement constituées (notamment des associations déclarées conformément à l’article 5 de la loi du 1 juillet 1901) peuvent être admises comme membres de l’association, elles désignent alors une personne physique pour les représenter au sein de l'association.

Le conseil d’administration a un droit de regard sur les nouveaux adhérents. Les agents salariés ne peuvent pas être membres de l’association.

La cotisation annuelle est de 24 € pour les membres actifs, de 100 € pour les membres bienfaiteurs. Elle peut être rachetée en versant une somme fixée forfaitairement à 15 €. Les cotisations annuelles peuvent être réévaluées par décision de l'assemblée générale.

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

The association is composed of active members and benefactor members. Legal entities **personnes morales** (particularly declared association in the scope of the article 5 of the law of July 1st, 1901) can be accepted as member of the association, they designate then a physical person to represent them inside the association.

The Board has a right of inspection regarding new members. Salary workers cannot be member of the association.

Yearly fees are 24 € for active members, 100 € for benefactor members. It can be redeem **rachetée** by paying a fixed amount of 15 €. Yearly fees can be changed on a decision of the General Assembly.

The title of honour member can be given by the Board to persons who give or gave specified services to the association. This title grants the persons who obtained this status the right to be member of the General Assembly without be obliged to pay fees.

Article 4[edit]

La qualité de membre de l'association se perd :

  1. par la démission ;
  2. par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale. La radiation peut également être prononcée pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions par l'assemblée générale, sur le rapport du conseil d'administration. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

The quality of member of the association is lost:

  1. by resignation;
  2. by exclusion pronounced for non-payment of the fees or serious motives by the Board, apart from resort of the General Assembly. Exclusion can be also pronounced for same motives and in the same conditions by the General Assembly, given the report of the Board. The interested member is previously asked to furnish explainations.

II. Administration et operations[edit]

II. Administration et fonctionnement

Article 5[edit]

L'association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'assemblée générale, est compris entre 5 membres au moins et 11 membres au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour 2 ans, par l'assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée. Il prend ses fonctions au 1er juin.

Les anciens agents salariés licenciés pour motif disciplinaire sont inéligibles.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du conseil a lieu par moitié. Les membres sortants sont rééligibles.

Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint. Un nouveau bureau est élu après chaque renouvellement d'au moins un tiers des sièges du Conseil d'administration.

Article 6[edit]

Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du tiers des membres du conseil ou du quart des membres de l’association.

La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence de vote du président et de partage des voix, celle du vice-président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Article 7[edit]

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.

Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Article 8[edit]

L'assemblée générale de l'association comprend les membres actifs et bienfaiteurs. Les personnes morales membres de l’association sont représentées par la personne désignée lors de l’adhésion.

Elle se réunit physiquement une fois par an, et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.

Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration.

Les membres actifs et bienfaiteurs ont la possibilité de voter par correspondance pour tous les points mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.

Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués, non membres de l'association, n'ont pas accès à l'assemblée générale.

Article 9[edit]

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10[edit]

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'assemblée générale.

III. Dotation, ressources annuelles[edit]

Article 11[edit]

Les recettes annuelles de l'association se composent :

  1. des cotisations et souscriptions de ses membres ;
  2. des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
  3. du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
  4. des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente
  5. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 12[edit]

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Chaque établissement de l'association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'association.

IV. Modification des statuts et dissolution[edit]

Article 13[edit]

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale. Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins 15 jours à l'avance.

L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 14[edit]

L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 15[edit]

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

V. Surveillance et règlement intérieur[edit]

Article 16[edit]

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.

Article 17[edit]

Le règlement intérieur est préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale.