Legal/Statement on France/fr

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Position de la Wikimedia Foundation sur une demande récente de retrait de contenu par une agence gouvernementale française

Comme le savent déjà certains membres de la communauté, une situation délicate s'est développée entre Wikipédia et la Direction centrale du renseignement intérieur. Par souci de transparence, nous voudrions vous faire part de notre compréhension actuelle des événements et essayer de répondre aux questions que la communauté pourrait se poser, en évitant autant que possible d'exposer des Wikipédiens à davantage de problèmes.

Contexte

Le 4 mars 2013, la Wikimedia Foundation a été contactée par la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), une agence de renseignements française. La DCRI affirmait que l'article de la Wikipédia en français intitulé « station hertzienne militaire de Pierre sur Haute » contenait des informations militaires classées secrètes et que leur publication constituait une violation de l'article 413-10 du Code pénal français. La DCRI demandait le retrait de l'article dans son intégralité, sans autres explications.

La Fondation, qui ne prend pas à la légère les possibles menaces sur la sécurité nationale d'un pays, a aussitôt commencé à examiner la question en profondeur. Cependant, il n'était pas évident de déterminer quels éléments de l'article pouvaient être considérés comme secrets ou pouvant constituer une menace. Faute d'informations supplémentaires, nous ne comprenions pas pourquoi la DCRI croyait que l'article contenait des informations secrètes. La quasi-totalité du contenu de l'article est relié à des sources accessibles au public. En fait, l'information présentée dans l'article correspondait presque parfaitement avec celle présentée par une vidéo librement accessible dans laquelle le major Jeansac, commandant de la station militaire concernée, répond aux questions d'un journaliste et lui fait visiter la station. Cette vidéo apparaît désormais comme source dans l'article. En outre, l'article a été créé le 24 juillet 2009 et n'a cessé d'être accessible et modifié depuis. Nous ignorons pourquoi la DCRI le considère subitement comme une menace à éliminer d'urgence.

Nous avons demandé des explications supplémentaires à la DCRI, comme le signalement des phrases ou passages précis qui contenaient des informations secrètes selon eux. Malheureusement, la DCRI a refusé de fournir davantage de précisions et a réitéré son exigence de suppression de l'article entier. La Fondation a donc été contrainte de refuser leur demande, en l'attente d'informations supplémentaires nous permettant de juger de son bien-fondé.

Le 30 mars 2013, nous avons appris que la DCRI, visiblement mécontente de la réponse de la Fondation, avait contacté un volontaire possédant les droits d'administrateur et résidant en France. Cet administrateur n'est pas responsable du contenu hébergé sur Wikipédia, n'a aucunement participé à la création de cet article et n'appartient pas à la Wikimedia Foundation. Il semble avoir tenté d'expliquer les limites de son volontariat et renvoyé la DCRI au département légal de la Fondation.

Malheureusement, la DCRI n'a pas accepté cette réponse et a insisté pour que l'administrateur utilise ses droits pour supprimer immédiatement l'article, sous peine de représailles. Face à ces menaces, l'administrateur a obtempéré et supprimé l'article. Nous avons contacté cet administrateur et comptons bien lui apporter notre soutien, dans la mesure de nos moyens et de ses souhaits, durant cette terrible expérience. Nous vous demandons de respecter sa vie privée tant que nous travaillerons sur la question.

La suppression a donné lieu à de longues discussions au sein de la communauté. À notre connaissance, une version mise à jour de l'article a par la suite été rétablie par un autre membre de la communauté.

La position de la Fondation

Quand les gouvernements ont des soucis de sécurité sur les articles Wikipédia, ils devraient diriger directement leurs requêtes à la Fondation, et seulement à la Fondation. Nous pensons qu’il est inutile, irresponsable et souvent contre-productif pour toute agence gouvernementale de contacter directement les utilisateurs ou les volontaires de tout site Wikimedia pour résoudre les problèmes et devraient travailler en étroite collaboration avec la Fondation. Dans le passé, nous avons travaillé avec un certain nombre d’agences de par le monde pour résoudre leurs problèmes de façon consistante avec les besoins de l’agence et les principes de la communauté.

Alors que nous n’avions jamais reçu de requête de cette nature de la DCRI auparavant, il y a malheureusement déjà eu des entités gouvernementales qui ont contacté, voire même harcelé, des utilisateurs locaux. La Fondation s’oppose fermement à toute tentative d’intimidation gouvernementale envers les volontaires qui consacrent leur temps et leur énergie à construire une des plus grandes ressources éducationnelles du monde que chacun peut librement réutiliser. Nous nous attristons et sommes déçus de découvrir que la DCRI pense que la tactique qu’ils emploient au nom de la sécurité dans ce domaine peut être acceptable d’un point de vue juridique ou moral. La Fondation voulait, et continue à vouloir, travailler avec la DCRI pour résoudre cette affaire si possible, mais nous ne tolérons en aucun cas le harcèlement d’individus qui n’ont rien fait de mal.

La Fondation est bien entendu sensible aux soucis de sécurité nationale, mais dans les cas où il n’y a pas de menace ‘’apparente‘’ mais juste une vague demande non justifiée de menace de sécurité nationale, nous avons besoin de plus d’information avant d’envisager de retirer du contenu -- faire autrement serait autoriser la censure pour limiter la libre expression, ce qui serait un assaut direct sur les valeurs de la communauté Wikimedia. Tous les cas sont examinés et évalués au cas par cas, et certains sont résolus plus facilement que d’autres. Dans ce cas, nous n’avons pas été en mesure de réellement déterminer que l’information était classifiée telle qu’elle est et -- en particulier à la lumière de la vidéo -- pensons que notre requête adressée à la DCRI pour plus d’informations est raisonnable.

La communauté reste libre, bien sûr, de conserver ou retirer l’article puisqu’il semble répondre aux politiques et processus de la communauté. Nous apprécions et respectons les décisions de la communauté à cet égard. Cependant, nous voulons rappeler aux utilisateurs qui sont sujets à la juridiction de la France qu’il y a des risques à poster du contenu que les autorités gouvernementales ne veulent pas voir posté, et nous conseillons à ces utilisateurs de consulter un conseil juridique avant d’agir dans une situation qui semble potentiellement risquée. En l’état, nous ne voyons pas de raison valable de retirer l’article sur des bases légales.

Un mot de prudence

Nous voudrions rappeler aux éditeurs que, même si vous agissez de bonne foi et réalisez un bon travail, vous êtes légalement responsable de vos actes sur tout site de Wikimedia et que, dès lors, vous devriez être pleinement conscient de la législation à laquelle vous êtes assujetti. Chaque personne a sa propre tolérance au risque. Nous vous conseillons de faire preuve de jugement et d'être attentif lorsque vous contribuez, éditez ou supprimez, ou, de manière générale, intervenez sur quoi que ce soit sans être certain de la responsabilité que vous prenez.

Malheureusement, le service juridique de la Fondation ne peut représenter que les propres intérêts de la Fondation. C'est une exigence de notre éthique professionnelle aux États-Unis. Cela signifie que nous ne pouvons pas intervenir comme conseillers juridiques ou avocats vis-à-vis des membres de la communauté, des volontaires ou des salariés à titre personnel. Nous fournissons toujours une assistance, dans les limites de nos possibilités, y compris, selon le type de cas, dans le cadre du Programme d’aide financière aux frais juridiques ou de notre politique de défense des contributeurs.

Si vous êtes contacté par les autorités de votre pays qui tentent de vous imposer, sur un des projets Wikimedia, une action avec laquelle vous ne vous sentez pas à l'aise, le mieux est de les rediriger simplement vers nous. Nous pouvons être contactés à cette adresse : legal@wikimedia.org.

--Michelle Paulson, Legal Counsel (WMF)