Requests for comment/Scope of Ombudsman Commission/fr
Cet appel à commentaires concerne une proposition de modification de l'objet de la commission de médiation. La commission sollicite l'avis de la communauté sur le fait de savoir si les changements envisagés sont nécessaires et suffisants pour résoudre le problème identifié.
La commission invite tous les contributeurs à commenter cette page. Vous pouvez poser vos questions ci-dessous et un membre de la commission s'efforcera à y répondre dans la la mesure du possible.
Pour la commisssion de médiation,
--Deskana (discuter) 20:47, 6 May 2013 (UTC)
Position du problème[edit]
En 2006, le conseil d'administration de la fondation Wikimedia a voté une résolution créant la commission de médiation, en donnant pour mission à cette dernière d'enquêter sur les « cas d'enfreinte à la politique de confidentialité ou d'abus de la part des vérificateurs d'adresse IP ». Aujourd'hui, toutefois, la commission de médiation ne traite que les plaintes relatives à des violations de la politique de confidentialité. Cela signifie que des plaintes concernant un mauvais usage des outils de vérification d'adresse IP sans violation de la politique de confidentialité seront rejetées comme n'entrant pas dans la compétence de la commission de médiation.
Pour les wikis où existe une procédure locale pour gérer de telles plaintes, comme la Wikipédia anglaise où elles sont traitées par le sous-comité d'audit, cela ne pose généralement pas de problème. Pour les wikis plus petits où n'existent pas de telles procédures et pour la Wikipédia allemande, où le comité d'arbitrage ne traite pas les plaintes concernant les vérificateurs d'adresse IP, il n'existe pas de procédure spécifique pour traiter les plaintes concernant les vérificateurs d'adresse IP et les masqueurs de modification qui auraient abusé de leurs outils. Même des plaintes ne dépassant pas le cadre du projet local et qui devraient pouvoir y être résolues ne peuvent l'être en raison des aspects confidentiels qu'ont souvent les allégations d'abus concernant les vérificateurs d'adresse IP. De la même manière, si les allégations d'abus concernent un membre de la structure locale d'appel sur un wiki qui dispose d'une telle structure, il n'existe pas de groupe impartial pour traiter de telles plaintes.
Enfin, bien que le groupe des masqueurs de modification ait existé sur les wikis Wikimedia avant la mise en place de la commission de médiation en 2006, cette mise en place n'a pas spécifié expressément les aspects relatifs aux masqueurs d'historique de la mission de la commission. Comme pour les vérificateurs d'adresse IP, les moyens dont disposent les masqueurs ont des implications en matière de politique de confidentialité et les procédures pour traiter des plaintes concernant des violations de la politique de confidentialité par les masqueurs sont insuffisantes.
Proposition[edit]
Pour contribuer à résoudre les problèmes décrits dans la section ci-dessus, la commission de médiation propose d'ajouter les éléments suivants à la définition de sa mission :
- Nous instruirons désormais les plaintes relatives à la question de savoir si les politiques locales concernant les vérificateurs d'adresse IP et les masqueurs de modification violent ou non les politiques globales concernées.
- Nous instruirons désormais les plaintes concernant des allégations de violation par les vérificateurs d'adresse IP et les masqueurs d'historique des politiques globales les concernant, sous réserve du point 3 ci-dessous.
- Nous renverrons les plaintes concernant les violations des politiques globales concernant les vérificateurs d'adresse IP et les masqueurs d'historique vers les groupes locaux désignés (tel que le comité d'arbitrage du projet ou son sous-comité compétent en la matière), à chaque fois que ce sera possible et approprié. Toutefois, s'il existait une raison impérieuse pour ne pas le faire (par exemple si des membres du groupe local désigné étaient concernés par la plainte), la commission traiterait elle-même la plainte. Si un contributeur se plaignait d'avoir fait un recours aux procédures locales sans obtenir une solution satisfaisante, nous pourrions prendre en considération la plainte et vérifer s'il existe une raison impérieuse de l'examiner. Nous informerions le groupe local en tant que de besoin.
Corollaires[edit]
- Notre mission continuera à inclure l'instruction de plaintes concernant des violations de la politique de confidentialité.
- Nous continuerons à faire des recommandations au conseil d'administration de la fondation Wikimedia sur d'éventuelles violations des politiques en matière de confidentialité, de vérificateurs d'adresse IP et de masqueurs d'historique. Ces recommandations peuvent être de retirer les droits spéciaux concernés à une personne qui aurait violé une des politiques concernées, ou de suggérer des changements appropriés de politique ou de logiciel si c'est applicable et nécessaire. Les membres de la commission de médiation continueront à ne pas pouvoir retirer directement des droits d'utilisateur.
- Les politiques locales concernant les vérificateurs d'adresse IP et les masqueurs d'historique ne pourront pas être moins strictes que leurs équivalents globaux. Elle pourront toutefois être plus strictes, si la communauté du wiki concerné le souhaite. Si un wiki a choisi d'appliquer une politique plus stricte que la politique globale, la commission de médiation n'a pas l'autorité de recommander de changement à cet égard.
- Même si les politiques locales en matière de vérificateur d'adresse IP ou de masqueur de modification sont plus strices que leurs équivalents globaux, nous pouvons seulement instruire des violations au regard des politiques globales. Ceci tant en raison de considérations de principe que pratiques. S'il existe une procédure locale pour ce wiki qui peut traiter la plainte, nous recommanderons à la personne qui se plaint de la contacter.
- Nous ne pouvons intervenir que s'il existe un indice crédible d'une violation d'une clause spécifique de la politique de confidentialité ou de celle relative aux vérificateurs d'adresse IP ou aux masqueurs d'historique. Les plaintes qui ne feraient pas état de tels indices seront écartées sans préjudice, jusqu'à ce que de tels éléments puissent être apportés.