Talk:Wikisource and Gallica
Add topicLatest comment: 19 years ago by Theo F in topic French law
Have you tried contacting them to see if they want to collaborate with us on this rather than just using their site in this way without them knowing? One issue might be that this page on the BNF website says "Any public use of reproductions of materials held in the Bibliothèque Nationale de France (BnF) is subject to prior approval from the Reprographic Department and the payment of use fees." Also, according to their FAQ, not all documents on their site are PD since some have been made available through specific agreements between the rights olders and BnF. Angela 07:04, 2 September 2005 (UTC)
- I have not tried to contact them yet. I first wanted to have some advice from the community. They might say no without actually having the right to do so.
- I know that not all of their documents are PD. Obviously, I am talking about copying the PD ones, which is a vast majority.
- ThomasV 13:31, 2 September 2005 (UTC)
IMHO, the legal writing on Gallica is abusing copyright. All these documents are in the public domain and Gallica can't restrain anyone to copy them. And we don't want to copy the database, we want to copy the content. This is the same with several other French organisations (Académie française, Musées nationaux, etc.) Yann 20:42, 3 September 2005 (UTC)
not the first time?
[edit]somebody told me about this thread: http://mail.wikipedia.org/pipermail/wikifr-l/2005-May/002837.html could you tell me how it ended? has there been an agreement between wikimedia and them?
ThomasV 13:52, 2 September 2005 (UTC)
irc discussion
[edit]ThomasV Anthere: je voudrais copier des textes de gallica vers wikisource Anthere sous quelle license ? ThomasV et je voudrais savoir ce qu'en pense le board ThomasV public domain ThomasV death+70 Anthere je ne vois pas pourqoui il y aurait un probleme alors ThomasV en effet Anthere qu est ce qui t angoisse ? ThomasV on le fait deja depuis pas mal de temps ThomasV la nouveaute c'est de la faire avec un robot ThomasV s/la/le ThomasV je ais que les textes sont ds le domaine public Anthere pourquoi cela serait ce un probleme ? ThomasV mais le droit relatif aux bases de donnees est complexe ThomasV et gallica est une bdd ThomasV ca ne m'angoisse pas, mais ils riquent de raler Anthere je suggre que tu demandes son avis a soufron ThomasV deja fait ThomasV il dit ni oui ni non Anthere des utilisateurs qui recuperent des citations directement en piochant ds un bdd Anthere super les avocats :-) ThomasV et les citations dont libres, mais pas la bdd? delphine- lol Anthere yo delphine- très avocat cependant, de dire ni oui ni non Anthere yo delphine- ThomasV: en gros, oui ThomasV delphine: oui Anthere une profession a qui on peut faire confiance les yeux fermes delphine- ThomasV: est-ce que Gallica est le seul endroit où ces textes sont? ThomasV Anthere: soufron dit que ca depend de la maniere dont on le fait ThomasV delpine: pour certains, c'est possible ThomasV sorry, delpHine delphine- ThomasV: lol Anthere c est a dire thomas ? ThomasV il n'en a pas dit plus. il a dit que je devais d'abord lire les textes legislatifs, et qu'apres on verrait ensemble comment faire ca de facon legale ThomasV et ds les textes je trouve pas mal de trucs contradictoires delphine- ThomasV: je veux bien te croire, même les textes, c'est du ni oui ni non ThomasV alors je prefere prevenir le board ThomasV avant de faire une connerie delphine- ThomasV: tu n'as pas prévenu le board tant que tu n'as pas envoyé de lettre officielle au board :) delphine- irc, ça marche pas ;) ThomasV et d'etre en ipblock pour 5 ans ThomasV delphine: tu n'es pas ds le board ? delphine- delphine-: non, et même si Florence (Anthere) y est, elle *n'est* pas le board delphine- donc faudra que tu préviennes les cinq membres ThomasV ah.. ThomasV mais les autres ne connaissent peut etre pas gallica delphine- ThomasV: ben faudra expliquer Anthere ben, thomas, je suggre que tu fasses ce que dit soufron pour l instant Anthere a savoir lire les docs ThomasV oui ThomasV c'est ce que je fais ThomasV mais c'est contradictoire... ThomasV Le producteur de bases de donnes a le droit d'interdire : ThomasV 1 L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalit ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de donnes sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; ThomasV 2 La rutilisation, par la mise la disposition du public de la totalit ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme. ThomasV Ces droits peuvent tre transmis ou cds ou faire l'objet d'une licence. ThomasV Le prt public n'est pas un acte d'extraction ou de rutilisation. Anthere comme tous les textes legaux ThomasV ca c'es L342 1 ThomasV et l 342 3 dit le contraire ThomasV Lorsqu'une base de donnes est mise la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire : ThomasV 1 L'extraction ou la rutilisation d'une partie non substantielle, apprcie de faon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accs ; ThomasV 2 L'extraction des fins prives d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de donnes non lectronique sous rserve du respect des droits d'auteur ou des droits voisins sur les oeuvres ou lments incorpors dans la base. ThomasV Toute clause contraire au 1 ci-dessus est nulle. ThomasV .... ThomasV pour moi ces 2 articles disent le contraire Anthere la difference est mise a disposition Anthere la, la dbb n est pas a disposition, son contenu l est Anthere c est different ThomasV dans le 2 ThomasV ? ThomasV non, ds les 2 cas c'est le contenu qui est cit Anthere je ne crois pas que la bdd soit a disposition Anthere c est le contenu qui l est Anthere la bdd et le contenu ne sont pas la meme chose Anthere par bdd, je lis plus la structure elle meme delphine- je suis d'accord avec Anthere Anthere qui te permet d acceder techniquement parlant, facielemtn au contenu de facon automatique Anthere donc pour moi, c est la 1 qui est valide ThomasV oui, mais les 2 articles parlent de contenu Anthere oui, mais la bdd n est PAS mise a disponsition Anthere donc le 2 ne s applique pas Anthere c est le 1 qui s applique delphine- oui mais ThomasV "partie NON substantielle" Anthere je suis ingnieur, pas avocat evidemment ThomasV delphine: quoi? delphine- relis bien le 3>42.3 delphine- plus copyrighté que ça, tu meurs delphine- en gros, si tu prends un chiffre de la BDD de l'insee, tu peux delphine- mais si tu prends la totale, tu peux pas delphine- "partie NON-bustantielle" (partie mini, quoi) delphine- *substantielle Anthere non substantielle est important aussi` Anthere la, on voudrait un truc substantielle evidemment Anthere yup ThomasV non, dans le 342-3, article 2 est aussi sur une partie substantielle delphine- ThomasV: mais bdd NON electronique Anthere mais un bdd non electronnic Anthere ce qui est le cas ici` delphine- Flo ;) Anthere ls savent que la recopie Anthere est plus difficile delphine- les grands esprits tout ça Anthere delphine, arete de penser comme moi :-) Anthere t es lourde :-)))) ThomasV ah oui Anthere donc bref thomas delphine- Anthere: on le sait que je suis lourde :) ThomasV pas vu le "non" Anthere je crois que mon avis (pas celui du board) Anthere est "pas de bot sur gallica"
French law
[edit]- Substantial parts of the French intellectual property code are translated into English on the government's website http://www.legifrance.gouv.fr/html/codes_traduits/somcpial.htm . Unfortunately the articles dealing with databases are not translated. --Theo F 18:24, 11 September 2005 (UTC)
- The translation progressed a little. See "Title IV Rights of Database Producers"
- --Theo F 14:14, 15 December 2005 (UTC)