Wikimédia France/Directive copyright/Foire aux questions

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Pourquoi réformer le droit d'auteur à l'ère numérique ?

Étant donné que le numérique et la législation sur le droit d'auteur conçue pour le monde analogique ne sont pas toujours compatibles, la Commission européenne a proposé de mettre à jour et d'harmoniser certains aspects de l'accès en ligne à l'information et à la connaissance dans l'Union européenne. Selon le législateur, l'émergence de nouveaux services, la possibilité de partager des informations et l'utilisation croissante de l'apprentissage automatique pour extraire des connaissances nécessitent une révision du cadre juridique de la législation européenne sur le droit d'auteur. Nous partageons ce point de vue.

Qu'est-ce qu'une directive ?

L'Union européenne a plusieurs instruments juridiques à sa disposition, dont 3 sont obligatoires : le règlement, la directive et la décision. "Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle."[1].

Directive droit d'auteur

La directive comporte 24 articles : vingt-trois sur la musique, le cinéma, le droit des auteurs et des artistes, et un sur la presse (Article 11).

Pays concernés

La réforme du droit d'auteur concerne les pays de l'Espace économique européen (EEE), c'est-à-dire les 28 États membres de l'Union européenne (UE) et 3 États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)[2] L'UE insère également des clauses sur la propriété intellectuelle dans les traités commerciaux.

Les projets Wikimedia doivent respecter à la fois la loi des États-Unis et la loi du pays d'origine de l'œuvre. Le pays d'origine d'une œuvre est généralement celui où elle a été publiée pour la première fois.

Ce qu'il manque

La réforme ne garantit pas que le patrimoine culturel reste dans le domaine public lors de la numérisation.

Elle ne parvient pas non plus à instaurer une liberté de panorama minimum dans les États membres et à clarifier le statut juridique du contenu généré par les utilisateurs.

Pour les matériels éducatifs, au lieu de garantir que tous les éducateurs, de l'éducation formelle à l'apprentissage informel, puissent accéder librement au contenu protégé par des droits d'auteur, la proposition prévoit un patchwork de licences qui nécessite une expertise considérable.

Article 2. Exemption de Wikipédia

The definition of online content sharing service providers under this Directive does not cover service providers that act in a non-commercial purpose capacity such as online encyclopaedia, and providers of online services where the content is uploaded with the authorisation of all right holders concerned, such as educational or scientific repositories.

Amendement 41 adopté par JURI le 20 juin 2018] (page 34).

Providers of services such as non-for-profit online encyclopaedias, non-for-profit educational and scientific repositories, [...] shall not be considered online content sharing service providers within the meaning of this Directive.

Conseil des ministres.

  • Afin de réduire le nombre d'opposants, Wikipédia a été exclu du champ d'application de l'article 13. Malheureusement la formulation n'est pas parfaite. Les projets de directives diffèrent légèrement dans leur formulation mais excluent Wikipédia de l'obligation de filtrer le contenu. Néanmoins les textes actuels n'excluent pas clairement les autres projets frères du mouvement Wikimedia, en particulier la médiathèque Wikimedia Commons particulièrement concernée par le filtrage. Bien que les projets Wikimedia soient à but non lucratif, tout les contenus hébergés sont publiés sous licence libre et peuvent donc être réutilisés dans un but commercial. Comment les tribunaux interpréteront-ils cela ?[3]
  • La logique de cette directive est de ratisser très large puis d'exempter au cas par cas. Toutefois ce système ne permet d'exempter que des sites ou des services qui existent déjà. Si Wikipédia n'avait pas existé, la directive n'aurait pas prévu cette clause, ce qui aurait sans doute empêché l'émergence de l'encyclopédie. Cette logique privilégie le statu quo en favorisant les acteurs déjà en place au détriment de l'innovation et de l'émergence de nouveaux services.
  • De nombreux acteurs ne voient pas d'un bon œil les exemptions au droit d'auteur. Il faudra toujours batailler pour conserver cette exemption. Les société de perception et de répartition des droits militent sans cesse pour restreindre les exceptions au droit d'auteur et récupérer de l'argent de tout un tas d'activités. Un exemple récent est la lecture à haute voix dans les bibliothèques et les manifestations littéraires. La Société civile des éditeurs de langue française (SCELF) souhaitait percevoir des droits. Il a fallu des mois de contestations des bibliothécaires (ABF, des auteurs Société des gens de lettres) et l'intervention de la ministre la culture pour que la SCELF renonce à percevoir des droits[4]. Il en est de même pour la fête des écoles[5].
  • Selon la députée Julia Reda, la France, l'Espagne, le Portugal et l'Italie, auraient milité pour que les plateformes à but non lucratif (Wikipédia...) mettent en œuvre une solution de filtrage[6]. Cela prouve bien que pour certaines personnes l'exclusion des projets à but non commercial est loin d'être automatique.

Article 5a. Liberté de panorama

Member States shall provide for an exception or limitation to the rights provided for in Articles 2 and 3 of Directive 2001/29/EC and point (a) of Article 5 and Article 7(1) of Directive 96/9/EC, permitting the reproduction and use of works, such as works of architecture or sculpture, made to be located permanently in public places. Any contractual provision contrary to the exception provided for in this Article shall be unenforceable.

Texte adopté par JURI le 20 juin 2018.

Bien que le rapport de la commission européenne rappelle que la « stratégie pour le marché unique numérique, adoptée en mai 2015, a souligné la nécessité "de gommer les différences entre les régimes nationaux en matière de droit d'auteur et de permettre aux utilisateurs de toute l'UE de bénéficier d'un accès en ligne aux œuvres élargi"[7]. », il n'y a aucune avancée dans ce domaine. Alors que le Parlement européen et le Conseil de l'Union ont fait de 2018 l'année européenne du patrimoine culturel, paradoxalement les européens ne bénéficient toujours pas des mêmes droits. Résider en Allemagne permettra de publier sur Internet la photo du siège de la Banque centrale européenne alors qu'un italien n'aura pas le droit de partager une photo de l'auditorium Parco della Musica à Rome.

Article 11. Droits voisins des éditeurs de presse

L'article oblige à mettre en place un droit voisin pour les éditeurs de presse d'une durée de 20 ans. Cet article permet aux éditeurs de presse de contrôler la diffusion de leur contenu (même ce qui n'est pas protégé par le droit d'auteur) afin d'en exiger une rémunération.

Aucune exception pour les projets Wikimedia n'est prévue. Nous considérons que ce nouveau droit va réduire la quantité d'informations accessibles sur Internet ; informations primordiales pour rédiger Wikipédia. Et les bibliographies annotées ne sont pas exclues du champ d'application de l'article.

28 droits voisins au lieu d'une seule loi européenne : la directive a pour objectif d'harmoniser le droit d'auteur européen afin de favoriser la mise en place d'un marché numérique unique. Mais l'article 11 tel qu'il est rédigé par le Conseil laisse aux pays membres le choix entre 2 critères pour définir le contenu protégé : seuil d'originalité et nombre de caractères. On peut se retrouver au final avec 28 droits voisins de la presse différents.

Discrimination entre petits et gros éditeurs : il n'est pas du tout certain que les plateformes (réseaux sociaux et agrégateurs de presse) signent des licences avec tous les éditeurs de presse. Les petits éditeurs ou les petits pays de l'Union risquent d'être délaissés par les plateformes. Cela peut poser un problème d'accès à l'information pour les wikipédiens s'efforçant de convenablement rédiger des articles et de respecter la neutralité de point de vue.

Remise en cause des licences libres :

The organisational and financial contribution of publishers in producing press publications needs to be recognised and further encouraged to ensure the sustainability of the publishing industry and thereby to guarantee the availablility of reliable information.It is therefore necessary for Member States to provide at Union level legal protection for press publications in the Union for digital uses. Such protection should be effectively guaranteed through the introduction, in Union law, of rights related to copyright for the reproduction and making available to the public of press publications in respect of digital uses in order to obtain fair and proportionate remuneration for such uses. Private uses should be excluded from this reference. In addition, the listing in a search engine should not be considered as fair and proportionate remuneration.

Amendement 34 adopté par JURI le 20 juin 2018 (page 29).

Cet amendement prévoit une rémunération obligatoire des éditeurs de presse. Cette obligation est en contradiction avec les éditeurs qui souhaitent publier sous licences libres. Par exemple le média espagnol eldiario.es.

Droit de courte citation amputé : mentionner des articles de presse sur des plateformes commerciales tels que Twitter, Facebook, Instagram ou Reddit, ne sera possible que si la plateforme a signé une licence avec l'éditeur.

Article 12. Revendication d'une juste compensation

Member States with compensation sharing systems between authors and publishers for exceptions and limitations may provide that where an author has transferred or licensed a right to a publisher, such a transfer or a licence constitutes a sufficient legal basis for the publisher to claim a share of the compensation for the uses of the work made under an exception or limitation to the transferred or licensed right, provided that an equivalent compensation sharing system was in operation in that Member State before 12 November 2015. The first paragraph shall be without prejudice to the arrangements in Member States concerning public lending rights, the management of rights not based on exceptions or limitations to copyright, such as extended collective licensing schemes, or concerning remuneration rights on the basis of national law.

Texte adopté par JURI le 20 juin 2018 (page 62).

Si un auteur publie un texte chez un éditeur, et qu'il publie quelques années plus tard une partie de ce texte sur Wikisource, l'éditeur pourra réclamer de l'argent à Wikisource sans que l'auteur puisse s'y opposer (et toucher une partie)[8].

Article 12a. Événements sportifs

Member States shall provide sport event organizers with the rights provided for in Article 2 and Article 3 (2) of Directive2001/29/EC and Article 7 of Directive2006/115/EC.

Texte adopté par JURI le 20 juin 2018 (page 62).

La captation (photo, video) d'événements sportifs serait soumise à autorisation. Nous sommes ici dans un cas semblable à la loi sur les domaines nationaux combattue par Wikimédia France.

Article 13. Filtrage obligatoire des contenus sur les plateformes de partage

Outre les problèmes évoqués dans l'article 2, l'article 13 pose des problèmes pour les plateformes qui alimentent les projets Wikimedia et les plateformes qui servent à diffuser le contenu de Wikimedia.

Impact sur des plateformes alimentant les projets Wikimedia : des institutions et des photographes préfèrent publier sur des plateformes à but commercial tout en optant pour une licence compatible avec les projets Wikimedia. Ainsi un très grand nombre de photos publiées sur Flickr sont ensuite copiées sur les serveurs de Wikimedia. 4 019 710 fichiers, soit 8,38 % de l'ensemble des 47 993 349 fichiers de Wikimedia Commons proviennent de Flickr. On y trouve par exemple l'école polytechnique, le MEDEF ou encore le CNES. Il est bien souvent plus facile de convaincre les institutions d'opter pour une licence compatible avec Wikipédia que de les convaincre d'importer sur Wikimedia Commons. C'est une façon de décentraliser le web que de permettre aux internautes de publier où ils le souhaitent. La directive ne doit pas accroître la centralisation du web.

Impact sur des plateformes servant à diffuser le contenu de Wikimedia : les solutions de filtrage sont incapables de maitriser la complexité du droit d'auteur. Ainsi le contenu parfaitement libre sera effacé de ces plateformes et rendra plus complexe notre mission de diffusion de la connaissance.

Article 13b. Indexation des images

Member States shall ensure that information society service providers that automatically reproduce or refer to significant amounts of copyright - protected visual works and make them available to the public for the purpose of indexing and referencing conclude fair and balanced licensing agreements with any requesting rightholders in order to ensure their fair remuneration. Such remuneration may be managed by the collective management organisation of the rightholders concerned.

Texte adopté par JURI le 20 juin 2018 (page 66).

En juillet 2016, une loi française prévoyait d'instaurer un mécanisme surnommé « taxe Google Images » qui prévoyait de taxer l'indexation des images, y compris les images sous licences libres, et que l'argent revienne à des sociétés françaises de gestion collective. Les décrets d'application n'ayant jamais vu le jour, cette loi est restée dans les cartons. L'autre défaut de cette loi était que Creative Commons aurait dû débourser de l'argent pour indexer les photos sous licences libres.

En l'état, l'article ne remet pas en question les contenus sous licences libres. Mais il faut surveiller les modifications qui y sont faites.

Paradoxalement, la vérification des images importées sur les serveurs Wikimedia sera plus compliquée si les moteurs de recherche dé-référencent du contenu.

Notes et références

  1. vie-publique.fr
  2. "La Suisse, après avoir participé aux négociations et signé l'accord, ne l'a pas ratifié, à la suite d'un refus exprimé par le peuple lors d'un référendum. Toutefois, depuis, la Suisse a conclu des accords bilatéraux avec l'UE." (Wikipédia)
  3. cf EU policy/EU Copyright_Reform 2018#Regarding Article 13 (pre-filtering obligations):
  4. Dossier d'ActuaLitté
  5. https://clients.sacem.fr/actualites/offres-speciales/kermesse-ou-fete-des-ecoles Sacem et fête des écoles]
  6. Billet de blog du 25 mai 2018
  7. http://www.europarl.europa.eu/RegData/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2016/0593/COM_COM(2016)0593_FR.pdf Proposition de directive du parlement européen et du conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique préparée par la commission européenne]
  8. Création en danger, Tris Acatrinei, 5 juillet 2018

Voir aussi