Wikimédia France/Lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne

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Le 12 septembre 2018, la Commission européenne présente sa proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Un règlement est un acte juridique de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments dès son entrée en vigueur. Il est directement applicable sans aucune mesure de transcription nationale.

Cette proposition découle de réflexions plus anciennes concernant la lutte contre les contenus illicites en ligne.


Institutions de l'Union européenne


Commission européenne

Principaux points :

  • retrait en moins d'une heure d'un contenu après l'émission d'une injonction de suppression par une autorité nationale compétente
  • mise en place d'un point de contact constamment joignable (7 jours sur 7 et 24 heures sur 24)
  • prendre des mesures proactives
  • sanctions financières pouvant atteindre 4% du chiffre d'affaires


Parlement européen

Principaux éléments du texte adoptés le 8 avril 2019 :

  • tout matériel (textes, images, enregistrements audio ou vidéo) qui incite ou encourage la perpétration ou la contribution à la perpétration d’infractions terroristes, donne des instructions pour la perpétration de telles infractions ou encourage la participation à des activités d’un groupe terroriste
  • ainsi que les contenus fournissant des conseils pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu et d’autres armes à des fins terroristes.
  • Exemption :
    • contenus diffusés dans un but éducatif, journalistique ou de recherch
    • l’expression de points de vue polémiques et controversés sur des questions politiques sensibles
    • les plus petites plateformes : les entreprises n’ayant jusqu’ici jamais reçu d’injonction de suppression doivent être contactées par les autorités compétentes afin d’être informées des procédures et des délais, et ce au moins 12 heures avant que la première injonction de suppression du contenu qu’elles hébergent ne soit envoyée.

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