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Wikimédia France/Refonte des statuts/Article 17

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Formulation actuelle

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Article 17 – Communication des délibérations

Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 14, 16 et 16.1 des présents statuts sont adressées, sans délai, aux autorités compétentes.

Propositions

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Formulation finale

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À venir.