Charte du mouvement/Documents complémentaires/Fonction de résolution impartiale des différends

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Ces documents complémentaires sont fournis par le Comité de rédaction de la Charte du Mouvement à des fins d'information, et pour fournir un contexte supplémentaire au contenu de la Charte du Mouvement Wikimédia. Ils ne font pas partie de la Charte et ne sont donc pas inclus dans le vote de ratification, mais ils ont été développés au cours du processus de recherche et de consultation du MCDC. Ils comprennent plusieurs types de documents :

Informations sur les sujets liés à la Charte.
Suggestions pour l'élaboration de politiques ou de processus ou pour leur prise en compte par le Conseil mondial après la ratification de la Charte.
Processus liés au vote de ratification de la Charte.

Parallèlement à la publication de la version finale de la Charte du mouvement le 10 juin 2024, ces documents complémentaires seront mis à jour d'ici le 18 juin 2024.

The Global Council is responsible for creating an independent dispute resolution mechanism, which is in turn guided by a dispute resolution policy developed by the Global Council. This mechanism applies when the Global Council, the Wikimedia Foundation or other Wikimedia Movement Bodies register a dispute about a decision affecting the global movement, and when reasonable efforts made using generally accepted decision-making and mediation processes remain inconclusive. This mechanism will also apply when the Global Council and the Wikimedia Foundation cannot resolve a conflict between them.

The mechanism will include details on escalation pathways, eligible parties, how a dispute is registered, who can trigger the mechanism, and at which point the mechanism (e.g., in the form of a jury) would come into effect. The arbitrators would be neutral, and form an ad-hoc body specific for the conflict (not a standing committee).

La façon de faire appel à la fonction de résolution des différends peut être incluse dans un processus prédéterminé de ratification, ou adoptée depuis les règles généralement acceptées, prescrites par le Conseil global et Wikimedia Foundation^[1].

Étant donné que le contexte a un rôle important dans ces conflits complexes, le mécanisme proposera des orientations procédurales tout en conservant une certaine souplesse. Si besoin, des conseillers indépendants en médiation et arbitrage pourront aussi être sollicités pour participer au processus.

The Global Council should have a budget line item covering the costs of external mediation and arbitration.

↑ La fonction de résolution impartiale des conflits sera proposée aux corps du mouvement Wikimedia. Les conflits devront toujours être géré au plus bas niveau possible. La fonction de résolution impartiale des différends devrait cependant définir des règles qui expliqueraient comment aborder les conflits de niveau inférieur — par exemple, les conflits entre les communautés Wikimedia et les organisations affiliées.

[1] La fonction de résolution impartiale des conflits sera proposée aux corps du mouvement Wikimedia. Les conflits devront toujours être géré au plus bas niveau possible. La fonction de résolution impartiale des différends devrait cependant définir des règles qui expliqueraient comment aborder les conflits de niveau inférieur — par exemple, les conflits entre les communautés Wikimedia et les organisations affiliées.

[1]