Wikimédia France/Régulation du numérique/Législation sur les services numériques

Projet européen de refonte de la directive e-commerce sous forme de règlement^[1].
Sommaire : Texte • Plan • Synthèses • Rapporteurs • Calendrier • Actions • Liens externes

La Commission européenne a publié, le 15 décembre 2020, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA). Le DSA vise à lutter contre la dissémination des contenus illicites ou préjudiciables et le DMA vise à garantir l'innovation et la concurrence sur les marchés numériques.

Texte

Digital Services Act

Digital Market Act

Plan

Digital Services Act

Articles 1-2. Chapitre I - Dispositions générales
Articles 3-9. Chapitre II - Responsabilité des fournisseurs de services d’intermédiation
Articles 10-37. Chapitre III - Obligations de diligence raisonnable pour un environnement en ligne transparent et sûr
- Articles 10-13. Section 1 - Dispositions applicables à l’ensemble des services intermédiaires
- Articles 14-15. Section 2 - Dispositions additionnelles applicables aux hébergeurs, dont les plateformes
- Articles 16-24. Section 3 - Dispositions supplémentaires applicables aux plateformes en ligne
- Articles 25-33. Section 4 - Obligations additionnelles pour les très grandes plateformes pour gérer les risques systémiques
- Articles 34-37. Section 5 - Autres obligations de diligence raisonnables
Articles 38-70. Chapitre IV - Mise en œuvre, coopération, sanctions et application
- Articles 38-46. Section 1 - Les autorités compétentes et les coordinateurs nationaux des services numériques
- Articles 47-49. Section 2 - Le Conseil européen des services numériques (le Board)
- Articles 50-66. Section 3 - Contrôle, enquête et surveillance des très grandes plateformes
- Articles 67-68. Section 4 - Dispositions communes d’exécution
- Articles 69-70. Section 5 - Actes délégués
Articles 71-74. Chapitre V - Dispositions finales

Synthèses


	Services intermédiaires	Services d'hébergement	Plateformes en ligne	Très grandes plateformes
Communication d'informations sur la transparence	●	●	●	●
Obligations d'adopter des conditions d'utilisation respectant les droits fondamentaux	●	●	●	●
Coopération avec les autorités nationales à la suite d’injonctions	●	●	●	●
Points de contact et, le cas échéant, représentant légal	●	●	●	●
Obligations de notification et d'action, et obligation de fournir des informations aux utilisateurs		●	●	●
Mécanisme de réclamation et de recours et règlement extrajudiciaire des litiges			●	●
Signaleurs de confiance			●	●
Mesures contre les signalements et contre-signalements abusifs			●	●
Examen des références des fournisseurs tiers («KYBC»)			●	●
Transparence de la publicité en ligne pour les utilisateurs			●	●
Signalement des infractions pénales			●	●
Obligations en matière de gestion des risques et responsable de la conformité				●
Audit des risques externes et responsabilité publique				●
Transparence des systèmes de recommandation et choix des utilisateurs pour l’accès à l’information				●
Partage des données avec les autorités et les chercheurs				●
Codes de conduite				●
Coopération en matière de réaction aux crises				●

Rapporteurs

JURI : Geoffroy Didier (PPE)
LIBE : Patrick Breyer (Verts)
ITRE : Henna Virkkunen (PPE)
IMCO : Christel Schaldemose (PSE). Shadow : Arba Kokalari (PPE), Dita Charanzová (Renew), Alexandra Geese (Verts), Alessandra Basso (ID), Adam Bielan (ECR), Martin Schirdewan (GUE)