Wikimédia France/Régulation du numérique/Législation sur les services numériques

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Projet européen de refonte de la directive e-commerce sous forme de règlement[1].
Sommaire : Texte • Plan • Synthèses • Rapporteurs • Calendrier • Actions • Liens externes

La Commission européenne a publié, le 15 décembre 2020, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA). Le DSA vise à lutter contre la dissémination des contenus illicites ou préjudiciables et le DMA vise à garantir l'innovation et la concurrence sur les marchés numériques.

Texte

Digital Services Act
Digital Market Act

Plan

Dans le projet initial, Wikipédia figure dans la catégorie very large online platforms (VLOP)

Digital Services Act

  • Articles 1-2. Chapitre I - Dispositions générales
  • Articles 3-9. Chapitre II - Responsabilité des fournisseurs de services d’intermédiation
  • Articles 10-37. Chapitre III - Obligations de diligence raisonnable pour un environnement en ligne transparent et sûr
    • Articles 10-13. Section 1 - Dispositions applicables à l’ensemble des services intermédiaires
    • Articles 14-15. Section 2 - Dispositions additionnelles applicables aux hébergeurs, dont les plateformes
    • Articles 16-24. Section 3 - Dispositions supplémentaires applicables aux plateformes en ligne
    • Articles 25-33. Section 4 - Obligations additionnelles pour les très grandes plateformes pour gérer les risques systémiques
    • Articles 34-37. Section 5 - Autres obligations de diligence raisonnables
  • Articles 38-70. Chapitre IV - Mise en œuvre, coopération, sanctions et application
    • Articles 38-46. Section 1 - Les autorités compétentes et les coordinateurs nationaux des services numériques
    • Articles 47-49. Section 2 - Le Conseil européen des services numériques (le Board)
    • Articles 50-66. Section 3 - Contrôle, enquête et surveillance des très grandes plateformes
    • Articles 67-68. Section 4 - Dispositions communes d’exécution
    • Articles 69-70. Section 5 - Actes délégués
  • Articles 71-74. Chapitre V - Dispositions finales

Synthèses

Services intermédiaires Services d'hébergement Plateformes en ligne Très grandes plateformes
Communication d'informations sur la transparence ● ● ● ●
Obligations d'adopter des conditions d'utilisation respectant les droits fondamentaux ● ● ● ●
Coopération avec les autorités nationales à la suite d’injonctions ● ● ● ●
Points de contact et, le cas échéant, représentant légal ● ● ● ●
Obligations de notification et d'action, et obligation de fournir des informations aux utilisateurs ● ● ●
Mécanisme de réclamation et de recours et règlement extrajudiciaire des litiges ● ●
Signaleurs de confiance ● ●
Mesures contre les signalements et contre-signalements abusifs ● ●
Examen des références des fournisseurs tiers («KYBC») ● ●
Transparence de la publicité en ligne pour les utilisateurs ● ●
Signalement des infractions pénales ● ●
Obligations en matière de gestion des risques et responsable de la conformité ●
Audit des risques externes et responsabilité publique ●
Transparence des systèmes de recommandation et choix des utilisateurs pour l’accès à l’information ●
Partage des données avec les autorités et les chercheurs ●
Codes de conduite ●
Coopération en matière de réaction aux crises ●

Rapporteurs

  • JURI : Geoffroy Didier (PPE)
  • LIBE : Patrick Breyer (Verts)
  • ITRE : Henna Virkkunen (PPE)
  • IMCO : Christel Schaldemose (PSE). Shadow : Arba Kokalari (PPE), Dita Charanzová (Renew), Alexandra Geese (Verts), Alessandra Basso (ID), Adam Bielan (ECR), Martin Schirdewan (GUE)

Calendrier

Procédure
  • 15 décembre 2020 : présentation de DSA et DMA par la commission européenne
  • 21 juin 2021 : rapport de Christel Schaldemose
  • 14 décembre : vote en commission IMCO
  • 19 janvier 2022 : vote en plénière
  • 2022 : trilogue
    • 31 janvier
    • 22 février
    • 15 mars
    • 24-25 mars
    • 6-8 avril

Actions

Liens externes

Notes et références

  1. ↑ Contrairement à une directive qu'il faut transposer en droit national, le règlement est directement applicable.
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