Wikimédia France/Régulation du numérique/Domaines nationaux

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Vue aérienne du château de Chambord, dans le Loir-et-Cher.

In 2016 France introduced a new image right that allows entities managing buildings to control the commercial use of their images. Wikimédia France and La Quadrature du Net believe that this law conflicts with the free use of public domain works and thus of images of castles, for instance. They have therefore filed a *Question prioritaire de constitutionnalité*. This means that they are asking the highest constitutional authority in France about the constitutionality of these provisions. The goal is to get the law annulled.

Château de Chambord contre Kronenbourg[edit]

Le Domaine national de Chambord a porté plainte contre les brasseries Kronenbourg pour avoir utilisé l'image du château dans une publicité.

  • Début 2010, Kronenbourg fait réaliser des photographies du château pour une campagne de publicité pour la bière 1664
  • Le château adresse à Kronenbourg deux factures d'un montant de 143 000 et 107 000 euros
  • En première instance, en mars 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête de Chambord
  • En appel, en décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes donne à nouveau tort à Chambord[1]
  • Puis, Chambord porte l'affaire devant le Conseil d'État

Décret Chambord[edit]

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine établit un nouveau régime du droit à l'image spécifique aux domaines nationaux.

Le décret n° 2017-720 du 2 mai 2017[2], publié au Journal officiel du 4 mai 2017 indique la composition des domaines nationaux[3] : le domaine de Chambord, le château d'Angers, le Palais du Rhin à Strasbourg, le domaine de Pau, le domaine du Louvre et des Tuileries, et le Palais de l'Élysée.

Question prioritaire de constitutionnalité[edit]

La disposition votée en 2016 permet aux gestionnaires des domaines nationaux de contrôler l'usage commercial de l'image de ces bâtiments emblématiques et de le soumettre à redevance. Considérant que cette mesure constitue une remise en cause des droits légitimes d'utilisation du patrimoine culturel, les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net ont attaqué un des décrets d'application de cette loi et soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

  • Par une décision en date du 20 octobre 2017, le Conseil d'État a accepté de renvoyer l'affaire devant le Conseil constitutionnel, en considérant que la demande était bien fondée sur des moyens nouveaux et sérieux[4][5]
  • Audience du Conseil constitutionnel le 23 janvier 2018[6]
Membres : Laurent Fabius, Claire Bazy-Malaurie, Nicole Maestracci, Lionel Jospin, Jean-Jacques Hyest, Michel Pinault, Corinne Luquiens, Dominique Lottin.
Michel Charasse n'a pas siégé. Il est au comité d'orientation du domaine national de Chambord[7]
  • Décision le 2 février 2018

Revue de presse[edit]

Notes et références[edit]