Wikimédia France/Régulation du numérique/Séparatisme

Projet de loi confortant le respect des principes de la République, dit PJL Séparatisme. Suite à l'échec de la loi contre les contenus haineux (dite loi Avia), le gouvernement français a fait un copier-coller du projet de la commission européenne (pré-transposition du DSA).

Texte

Article 42

Analyse

Afin d'améliorer la lutte contre les contenus haineux, le projet de loi prévoit une série d'obligations de moyens pour les plateformes dépassant un certain seuil de connexion.

Wikipédia est un projet concerné par le projet de loi déposé par le gouvernement. En effet, les plateformes en ligne visées sont en général celles qui ont des seuils de connexion importants (5 millions d'appareils uniques par mois dans la loi fakenews). Avec ses 30 millions de visiteurs uniques par mois, l'encyclopédie collaborative rentre donc dans le scope de la législation. L'objectif est de faire de la pédagogie sur le modèle de Wikipédia, notamment en ce qui concerne la modération citoyenne et bénévole. En effet, il apparaît absurde de réguler de la même manière de grands réseaux sociaux et un projet collaboratif en ligne.

Plateformes concernées[edit]

Plateformes concernées : les opérateurs de plateforme en ligne sauf les acteurs du e-commerce

Le décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 fixe deux seuils (10 et 15 millions de visiteurs uniques par mois).

Contenus concernés[edit]

Contenus concernés
Infraction	Texte de loi
Injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.	Loi du 29 juillet 1881, article 33, alinéa 3
Injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.	Loi du 29 juillet 1881, article 33, alinéa 4
Provocation aux atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles. Provocation aux vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes. Apologie des crimes ci-dessus, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi	Loi du 29 juillet 1881, article 24, alinéa 5
Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.	Loi du 29 juillet 1881, article 24, alinéa 7
Provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.	Loi du 29 juillet 1881, article 24, alinéa 8
Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité. Négation, minoration ou banalisation de façon outrancière de l'existence d'un crime de génocide, contre l'humanité, de réduction en esclavage, ou crime de guerre.	Loi du 29 juillet 1881, article 24 bis
Harcèlement sexuel.	Code pénal, article 222-33
Traite des êtres humains	Code pénal, article 225-4-1
Proxénétisme	Code pénal, articles 225-5 et 225-6
Diffusion d'image ou de représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique.	Code pénal, article 227-23
Diffusion d'un message à caractère pornographique lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.	Code pénal, article 227-24
Provocation directe à des actes de terrorisme. Apologie publique d'actes de terrorisme.	Code pénal, article 421-2-5

Obligations[edit]

Mettre en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés pour accuser réception et informer les autorités judiciaires ou administratives, conserver les contenus signalés
Désigner un point de contact unique,
Quelques obligations concernant les conditions générales d'utilisation
Communiquer à l'ARCOM des infos sur la modération
Mettre en place un dispositif de signalement
Encadrement du statut de tiers de confiance
Quelques obligations liées aux notifications adressées à l'hébergeur
Mettre en œuvre des dispositifs de recours interne
Encadrement des suspensions et suppressions de compte

Pour les très grandes plateformes (very large online platforms, VLOP)

Évaluation des risques systémiques
Mettre en œuvre des mesures pour atténuer ces risques
Communiquer à l'ARCOM des infos sur les mesures prises

Sanctions[edit]

amende maximale de 20 millions d'euros ou 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent (le montant le plus élevé étant retenu).

Calendrier

22 janvier 2021. Passage en commission spéciale, Assemblée nationale
11 février. Séance publique. Amendement 1139 non soutenu
16 février. Vote en première lecture, Assemblée nationale
12 mars. Notification à la commission européenne
17 mars. Commission des Lois, Sénat (amendements à suivre : N° COM-384 - encyclopédies, N° COM-386 - délai de 3 mois)
30 mars. Séance publique, Sénat
13 avril. Commission mixte paritaire (désaccord)
7 juin. Nouvelle lecture, Commission spéciale, Assemblée nationale
28 juin. Nouvelle lecture, Séance publique, Assemblée nationale
XX. Sénat
13 août. Avis du conseil constitutionnel. Il n'a pas commenté l'article traitant de la lutte contre les contenus haineux
24 août. Retrait de l'avis circonstancié de la République Tchèque
25 août. Publication au Journal officiel
16 janvier 2022. Publication du décret d'application
Premier trimestre 2022. Concertation avec les plateformes concernées par l’Arcom
xx 2022. Publication de lignes directrices par l’Arcom
Fin 2022. Publication du premier bilan annuel par l’Arcom
31 décembre 2023. Le texte français prend fin