Wikimédia France/Régulation du numérique/Séparatisme

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Projet de loi confortant le respect des principes de la République, dit PJL Séparatisme.

Texte

  • Article 18 : Mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’information
  • Article 19 : Lutte contre la réapparition des sites miroirs
  • Article 19 bis : Obligations de moyens (pré-transposition du projet DSA, amendement). Clause de fin de validité fixée au 31 décembre 2023
  • Article 20 : Liberté de presse: procédures rapides de jugement

Analyse

Wikipédia est un projet concerné par le projet de loi déposé par le gouvernement. En effet, les plateformes en ligne visées sont en général celles qui ont des seuils de connexion importants (5 millions d'appareils uniques par mois dans la loi fakenews). Avec ses 30 millions de visiteurs uniques par mois, l'encyclopédie collaborative rentre donc dans le scope de la législation. L'objectif est de faire de la pédagogie sur le modèle de Wikipédia, notamment en ce qui concerne la modération citoyenne et bénévole. En effet, il apparaît absurde de réguler de la même manière de grands réseaux sociaux et un projet collaboratif en ligne.

Plateformes concernées : les opérateurs de plateforme en ligne sauf les acteurs du e-commerce

Calendrier

  • 22 janvier 2021. Passage en commission spéciale, Assemblée nationale
  • 11 février. Séance publique. Amendement 1139 non soutenu
  • 16 février. Vote en première lecture, Assemblée nationale
  • 12 mars. Notification à la commission européenne
  • 17 mars. Commission des Lois, Sénat (amendements à suivre : N° COM-384 - encyclopédies, N° COM-386 - délai de 3 mois)
  • 30 mars. Séance publique, Sénat
  • 13 avril. Commission mixte paritaire (désaccord)
  • 7 juin. Nouvelle lecture, Commission spéciale, Assemblée nationale
  • 28 juin. Nouvelle lecture, Séance publique, Assemblée nationale
  • XX. Sénat
  • 13 août. Avis du conseil constitutionnel
  • XX. Publication au Journal officiel

Actions

Liens externes