Wikimedia Foundation vs. National Security Agency/FAQ
Le 20 mars 2015, la Wikimedia Foundation, l'organisation à but non lucratif qui soutient Wikipédia et les projets frères, porte plainte contre la National Security Agency (NSA) et le Département de la Justice (DOJ) des Etats-Unis, entre autres. La Fondation et huit co-plaignants sont représentés par l'Association américaine des libertés civiles (American Civil Liberties Union, ACLU). Cette plainte est un défi à la surveillance de masse effectuée par la NSA, spécialement la récupération et la recherche des communications sur Internet -- souvent appelée surveillance « en amont ».
La confidentialité est l'une de nos valeurs fondamentales. Nous mettons tout en œuvre pour protéger les informations que les utilisateurs partagent et génèrent lorsqu'ils consultent les projets Wikimedia. L'année dernière, nous avons mis en place le protocole HTTPS pour chiffrer le trafic entrant et sortant des projets Wikimedia afin de sécuriser davantage ces données et les communications avec les utilisateurs. L'objectif de la Fondation Wikimedia en intentant cette action en justice est similaire : protéger les droits de la Fondation et des utilisateurs de Wikimedia dans le monde entier en mettant fin à la surveillance de masse en amont. Wikipédia est l'une des plus grandes ressources collaboratives de connaissances libres au monde et reçoit des centaines de millions de visiteurs uniques par mois. La surveillance de masse porte atteinte à la vie privée et à la liberté d'expression sur Internet et crée un effet dissuasif qui menace la croissance et le bien-être futurs des projets Wikimedia.
À quoi sert cette action en justice ?
R : Notre action en justice attaque la recherche et saisie infondée et à grande échelle des communications internet par la NSA, fréquemment désigné par surveillance amont (“upstream”). En utilisant la surveillance amont, la NSA intercepte virtuellement toutes les communications internet qui transitent dans le réseau de cables de gros volume, de commutateurs et routeurs qui constituent la « dorsale » de l’Internet. Cette dorsale connecte la communauté Wikimedia mondiale des lecteurs et contributeurs à Wikipédia et des autres projets Wikimedia.
Quelle est la justification juridique du gouvernement américain pour ce programme ?
Le gouvernement américain a invoqué la loi de 2008 portant modification de la loi FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act) (FAA) (voir 50 USC § 1881a) pour justifier une surveillance massive et généralisée, en amont, aux États-Unis. En vertu de la FAA, « le procureur général et le directeur du renseignement national peuvent autoriser conjointement, pour une période maximale d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, le ciblage de personnes [non américaines] raisonnablement soupçonnées de se trouver hors des États-Unis afin d'obtenir des « informations de renseignement étranger ». » Cependant, la surveillance en amont ne se limite pas aux communications impliquant les cibles du gouvernement. Au contraire, le gouvernement copie et examine la quasi-totalité des communications Internet textuelles entrant et sortant des États-Unis, afin de localiser les communications à destination et en provenance de ses cibles. De plus, le critère de ciblage est très faible : la loi exige seulement une « croyance raisonnable » qu'une cible est une personne non américaine située hors des États-Unis, susceptible de communiquer des « informations de renseignement étranger » – une catégorie vaste et élastique. Le gouvernement n'a pas besoin d'établir que ses cibles sont des agents étrangers, et encore moins des terroristes. Nous estimons que l'interprétation large de cette loi, autorisant la surveillance en amont, est inconstitutionnelle.
Comment la surveillance ou la peur de la surveillance affecte-t-elle les lecteurs et les contributeurs de Wikipédia et de ses projets frères ?
La surveillance de masse menace la liberté intellectuelle et l'esprit de recherche, deux des moteurs de Wikimedia. Wikipédia est rédigée par des personnes du monde entier qui abordent souvent des sujets complexes. Très souvent, elles choisissent de rester anonymes, ou sous pseudonymes. Cela leur permet de créer, de contribuer et de découvrir librement, sans crainte de représailles. La surveillance peut être utilisée pour révéler des informations sensibles, créer un effet dissuasif pour dissuader la participation ou, dans des cas extrêmes, identifier des utilisateurs. La surveillance omniprésente porte atteinte aux libertés sur lesquelles Wikipédia et ses communautés sont fondées.
Comment la surveillance affecte-t-elle Wikipédia en tant que source de connaissance ?
Wikipedia est une source importante de connaissance. L'encyclopédie est écrite par des volontaires de part le monde, dans des centaines de langues différentes. Elle reflète le monde qui nous entoure et est constamment modifiée pour refléter les événements en cours, les personnalités notables, les théories en évolution, les arts émergents et bien d'autres choses. Wikipedia repose sur l'évolution et l'augmentation de ses contributions des utilisateurs et du soutien de ses lecteurs. Si des utilisateurs ou lecteurs sont découragés de contribuer sur Wikipedia en raison de leur inquiétude vis-à-vis de la surveillance de masse, la santé de Wikipedia en tant que source mondiale de connaissance sera menacée.
Qui paie pour cette action en justice ? Quel sera le coût pour Wikimedia ?
Nous avons la chance de bénéficier de la représentation bénévole d'avocats de renommée internationale de l'ACLU. Nous bénéficions également du soutien des avocats de renom de Cooley, LLP, qui nous représentent désormais bénévolement. La représentation juridique étant souvent l'aspect le plus coûteux d'un litige civil, nous prévoyons que le coût pour la Fondation sera relativement faible. Cependant, nous prévoyons de recourir à des ressources humaines et budgétaires limitées et préaffectées afin de présenter la meilleure cause possible.
Pourquoi est-il important que la Wikimedia Foundation garantisse la confidentialité et l'anonymat de ses utilisateurs ?
La confidentialité est une valeur fondamentale du mouvement Wikimedia. Depuis ses débuts, Wikipédia permet à ses utilisateurs de préserver leur identité grâce à la modification anonyme ou pseudonyme. Cet engagement est renforcé par l'engagement ferme de la Fondation Wikimedia à protéger la vie privée et les données de ses utilisateurs par des moyens juridiques et techniques. La confidentialité rend possible la liberté d'expression, soutient la liberté de recherche et permet la liberté d'information et d'association. La connaissance s'épanouit là où la vie privée est protégée.
Pourquoi la Fondation Wikimedia s'est-elle jointe à l'action en justice contrat la NSA ?
Notre rôle à la Fondation Wikimedia est de protéger Wikipédia, ses projets frères et la communauté des utilisateurs Wikimedia. Cela signifie que nous devons offrir à nos utilisateurs les conditions adéquates pour faciliter leur travail et les protéger lorsque cela est nécessaire. La défense de la vie privée de nos rédacteurs, lecteurs et membres de la communauté est primordiale pour nous. Nous pensons que la confidentialité est essentielle pour faciliter et faire progresser le libre accès à la connaissance.
Comment savez-vous Wikimédia a été visée par la surveillance de la NSA ?
L'un des documents de la NSA révélés par le lanceur d'alerte Edward Snowden identifie spécifiquement le trafic HTTP de Wikipedia comme étant une cible de surveillance parmi d'autres sites Internet majeurs tels que CNN.com, Gmail et Facebook. La diapositive auparavant secrète indique que la surveillance de ces sites peut permettre aux analystes de la NSA de connaitre "pratiquement tout ce qu'un utilisateur particulier fait sur Internet". De plus, une autre diapositive secrète de la NSA publiée en juillet 2015 indique aux analystes comment utiliser des chaines de recherche contenant les mots "wikipedia" et "wikimedia" sur le trafic HTTP. En juillet 2015, la fondation Wikimedia a implémenté HTTPS pour crypter l'ensemble du trafic depuis et vers les projets Wikimedia afin de rendre les données des utilisateurs et leur communication plus sécurisée.
La Fondation Wikimedia a-t-elle pris des mesures pour protéger la vie privée de ses utilisateurs ?
La Fondation Wikimedia accorde une grande importance à la confidentialité, et c'est pourquoi nous trouvons la surveillance massive en amont exercée par la NSA si préoccupante. En juin 2015, nous avons [1] mis en œuvre le protocole HTTPS par défaut pour protéger la confidentialité des utilisateurs en chiffrant le trafic sur les sites Wikimedia. Vous n'avez pas besoin de créer de compte ni de vous connecter pour consulter ou modifier Wikipédia ou les autres sites Wikimedia. Si vous décidez de créer un compte, vous pouvez choisir le nom d'utilisateur de votre choix : nous n'exigeons ni nom, ni adresse e-mail, ni aucune autre information personnelle identifiable, et nous ne vendons jamais vos données. Lorsque les forces de l'ordre ou les gouvernements demandent des données sur nos utilisateurs, nous les contrecarrons et nous assurons qu'ils respectent la loi et nos règles strictes concernant ces demandes.
Pourquoi la cour fédérale a-t-elle rejeté l'action en justice ?
En octobre 2015, un tribunal fédéral de district du Maryland a rejeté l'affaire pour des motifs de qualité à agir. Le tribunal a estimé que notre plainte n'alléguait pas de manière plausible que la NSA surveillait spécifiquement les communications de Wikimedia ou celles de nos huit coplaignants. Ce faisant, le tribunal s'est référé à une décision antérieure, Clapper c. Amnesty International, dans laquelle la Cour suprême des États-Unis avait jugé qu'un autre groupe de plaignants n'avait pas qualité pour agir pour contester un autre programme de surveillance. Nous avons exprimé respectueusement notre désaccord avec la décision du tribunal, compte tenu tant de la similitude de cette affaire avec l'affaire Clapper que de la richesse des preuves relatives à la surveillance gouvernementale fournies dans notre plainte. Nous avons fait appel de la décision du tribunal de district devant la Cour d'appel du quatrième circuit des États-Unis.
Quels sont vos arguments en appel ?
En mai 2017, la Cour d'appel du quatrième circuit a statué à l'unanimité que notre contestation de la surveillance en amont pouvait être retenue. La Cour a rejeté l'analyse du tribunal de district, concluant qu'il était « plausible » que nos communications fassent l'objet d'une surveillance en amont, compte tenu notamment du nombre important de nos communications avec des utilisateurs du monde entier et du mode de fonctionnement de ce type de surveillance. Deux des trois juges de la formation ont rejeté les allégations des huit autres plaignants, les jugeant invraisemblables.
Où est l'affaire maintenant ?
Le procès est de nouveau devant le tribunal fédéral du Maryland. Bien que nous ayons allégué de manière plausible que nos communications sont soumises à une surveillance en amont, le gouvernement a contesté à nouveau nos arguments, et nous devons présenter des preuves à l'appui.