Politique des bannissements globaux de la WMF

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Cette page est aussi une politique officielle de Wikimedia, établie et appliquée par la Fondation. Cette page est techniquement modifiable, mais les modifications ne doivent pas constituer un changement dans la politique ; pensez à consulter l'historique des modifications récentes lorsque vous la consultez, au cas où quelqu'un l'aurait vandalisée et qu'elle n'aurait pas encore été corrigée ou si des modifications bien intentionnées ne correspondent pas à la politique effective.

Un bannissement global imposé par la Fondation Wikimedia est une des actions action administrative prévues par nos conditions d'utilisation que peut prendre Wikimedia Foundation pour gérer les cas de comportements problématiques sur plusieurs projets, afin d’assurer la sécurité du public (contributeurs et lecteurs) sur tous les sites de Wikimedia, ou pour aider à empêcher les comportements perturbateurs interdits qui interfèrent dans la contribution et le dialogue. Un bannissement global s’applique aux personnes et constitue une action exceptionnelle complémentaire à la procédure de bannissement global communautaire.

La procédure suivie par l’équipe Confiance et Sécurité pour étudier et mettre en œuvre un bannissement global de Wikimedia Foundation sont sur la page concernant cette procédure.

Pour sauvegarder la sécurité et l'intimité des utilisateurs ainsi que la sécurité et l'intégrité des projets et de la Wikimedia Fondation, celle-ci informera des possibles infractions pénales aux autorités compétentes lorsque c'est nécessaire.

Cadre et objectifs

Le but de cette politique est d’améliorer la sécurité des membres des communautés Wikimedia, du mouvement lui-même et du public, dans les cas où les actions administratives prises au niveau local sont insuffisantes ou ne sont pas possibles.

Les bannissement globaux et ceux spécifiques à chaque projet sont par ailleurs mis en œuvre à travers des mécanismes de gouvernance des communautés locales de Wikimedia. Les bannissement globaux de Wikimedia Foundation ne remplacent pas les procédures propres aux wikis et ne servent pas à corriger les « erreurs » perçues qui résultent de procédures wikis légitimes : les politiques locales restent les premières appliquées, comme cela est expliqué dans les Conditions d’utilisation, les bannissement globaux de Wikimedia Foundation sont complémentaires à ces politiques locales. Cependant, il peut y avoir quelques rares cas dans lesquels Wikimedia Foundation doit outrepasser la politique locale pour protéger la sécurité des communautés Wikimedia ou du public ou pour préserver les sites, notamment lorsque Wikimedia Foundation a accès à des informations qui ne peuvent pas être partagées avec les personnes qui font appliquer les politiques locales.

Les bannissements relevant de cette politique sont les bannissements globaux mis en œuvre par Wikimedia Foundation ; les bannissements équivalents prononcés par les communautés sont explicitement mis de côté. Ainsi, les termes bannissement global et bannissement dans cette politique font référence aux bannissements globaux prononcés par Wikimedia Foundation, même lorsque des bannissements similaires sont prononcés par la communauté Wikimedia.

Ce règlement a été publié par souci de transparence et pour faciliter la compréhension de la politique, mais ce document ici fait état de cette politique plutôt qu’il ne la définit. Toute mise à jour de cette politique sera consigné dans ce règlement aussi rapidement que possible, mais pourra prendre effet avant que ce document public n’ait été modifié. Les changements à ce document, sauf s’ils sont effectués par un salarié de Wikimedia Foundation dans le cadre de sa mission, peuvent ne pas refléter la politique et les pratiques officielles. Les questions concernant les changements ou les pratiques actuelles peuvent être posées sur la page de discussion ou envoyées par courriel à ca@wikimedia.org.

Implications d'un bannissement global

Le bannissement global interdit à un individu, qu'il agisse pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre, d'éditer ou d'accéder à d'autres fonctions des sites web, plateformes ou activités de la Fondation Wikimedia. Ceci inclut, sans exhaustivité, tout site listé sur la page www.wikimedia.org, les listes de diffusion hébergées par la Fondation, les services Wikimedia Cloud et l'infrastructure technique de Wikimedia (comme Phabricator), ainsi que tout événement organisé, sponsorisé ou financé par la Fondation. Ainsi, une personne bannie par la Fondation ne peut pas éditer, contribuer ou modifier du contenu sur ces sites, plateformes ou listes sans la permission explicite de la Fondation Wikimedia. De plus, une personne bannie globalement ne peut pas coordonner une activité qui impliquerait l'édition, la modification ou la contribution de tierces personnes sur les sites et plateformes de la Fondation, ou la participation de tierces personnes à une activité de la Fondation. Ceci est valable même si la personne bannie ou des tiers pensent que le résultat de ces actions sont positives. L'implication de la personne bannie globalement, après son bannissement, ne change pas la portée ou la validité du bannissement. Toute contribution effectuée par une personne bannie, directement ou indirectement, peut être annulée ou supprimée dans le cadre de l'application du bannissement.

Critères d'un bannissement global

Les Bannissements globaux de la Fondation sont censés être la dernière chose à faire et ils sont généralement mis en œuvre après réception d'une plainte, recherche, révision approfondie et approbation explicite par plusieurs membres du personnel de la Fondation.

Ils sont considérés comme une ligne de conduite appropriée lorsque l'une des situations suivantes s'applique :

les communautés n'ont pas la capacité d'autogérer les scénarios ci-dessus ou de prendre des mesures pour les résoudre ou les atténuer ;

  • tous les efforts possibles menés par la communauté pour résoudre la situation ont été tentés et semblent avoir tous échoués ;
  • la Fondation a connaissance d'une situation qu'elle ne peut pas rendre publique ; il peut s'agir, entre autres, de situations impliquant des informations personnelles sensibles, liées à une enquête de police ou à une procédure judiciaire en cours, ou pouvant présenter un risque pour la sécurité.

En combinaison avec l'une des situations précitées, les activités qui peuvent entraîner un bannissement global de la Wikimédia Foundation comprennent, mais ne sont pas limitées à:

  • la participation de manière significative ou répétée à un harcèlement d'un ou plusieurs utilisateurs sur plusieurs des projets de la Wikimedia Foundation ;
  • le vandalisme de manière significative ou répétée de pages Wikimedia pour menacer (psychologiquement ou physiquement) les utilisateurs;
  • la mise en danger, la compromission grave ou la menace par d'autres moyens de la confiance ou de la sécurité de nos utilisateurs ou employés ;
  • la violation répétée de nos Terms of Use, par exemple en hébergeant du contenu illégal sur des serveurs Wikimedia; ou
  • les menaces contre l'infrastructure de Wikimedia ou la compromission de sa sécurité.

Membres affectés par un bannissement global

Un bannissement global est imposé à un individu plutôt qu'à un nom d'utilisateur spécifique. Il s'applique donc à tout autre compte qu'une personne peut contrôler et à tout compte qu'elle peut créer après l'entrée en vigueur du bannissement. Elle peut également s'appliquer aux comptes anonymes / "comptes IP" que la personne bannie peut utiliser ou pourrait utiliser à l'avenir.

Critères concernant les bannissements globaux

Lorsqu'un blocage global de la Fondation est implémenté, une brève note publie d'un blocage global apparaît dans le compte d'utilisateur de l'individu affecté, ou dans son compte d'utilisateur principal, lorsqu'ils ils étaient en train d'user des multiples comptes. La même note apparaît sur la page de discussion du compte. Le compte de l'individue bloqué aussi est lié à la liste de utilisateurs globalement bloqués de la Fondation.

Le jour où le bannissement prend effet, les utilisateurs bannis globalement sont informés de leur statut et de leurs possibilités de recours de manière privée, lorsque cela est possible, sauf si cette notification augmente une menace plausible pour la victime ou les autres utilisateurs, ou si cette notification entrave une enquête en cours. La notification privée d'un bannissement global est émise par courriel, lorsque l'utilisateur l'a enregistré ou soumis par le biais d'un site ou d'une plateforme Wikimedia. Si aucune adresse électronique n'est disponible, aucune notification privée n'est émise.

Un avis d'interdiction globale peut également être émis à l'intention de la ou des personne(s) déclarante(s), par courtoisie.

Appels

Certaines actions de bureau, y compris certains bannissements globaux, peuvent être contestées. En ce qui concerne les mesures administratives prises dans le cadre d'enquêtes sur le comportement d'utilisateurs spécifiques, le comité de révision bénévole a été formé pour examiner les appels des mesures administratives admissibles de Trust & Safety jusqu'à ce qu'un processus permanent soit créé par le biais des conversations sur le code de conduite universel en 2021. Seules les personnes directement impliquées dans un cas peuvent demander une révision, soit en tant que personne ayant demandé le cas initial, soit en tant que personne faisant l'objet d'une enquête. Les révisions peuvent être demandées, que des sanctions aient été émises ou non, mais ne peuvent pas être demandées pour les cas où une enquête a été refusée et reportée à des processus communautaires. Les instructions pour soumettre des appels peuvent être trouvées sur la page comité de révision.

Demander un bannissement global

Les demandes de prise en compte d'une interdiction globale peuvent être adressées au Trust and Safety (T&S) de la Fondation. Pour accélérer l'examen de la demande, celle-ci doit comporter les éléments suivants :

  • un résumé succinct des raisons de la demande ;
  • la preuve (URL) qu'il y a déjà eu des tentatives de résolution du problème par le biais des structures de gouvernance de la communauté locale, lorsque ces efforts sont appropriés ;
  • toute information et preuve essentielle à l'appui de la demande, y compris la documentation pertinente. Cela peut inclure, sans s'y limiter, les URL des comportements abusifs signalés, les enquêtes menées par la communauté concernant la personne signalée, les captures d'écran d'informations hors wiki (lorsqu'elles sont directement liées à la demande), etc ;
  • si la demande concerne une situation qui se déroule dans une langue autre que l'anglais, il est utile de fournir également des traductions en anglais de tous les textes clés, car cela accélère le processus d'examen.

Les demandes d'interdiction globale faites par tout autre moyen, y compris les pages de discussion du projet Wikimedia, les forums de messagerie personnelle ou en personne, peuvent ne pas être prises en compte.

Si une interdiction globale est jugée appropriée conformément à la politique, elle peut être mise en œuvre par n'importe quel membre de l'équipe Trust & Safety, comme le prescrit la Politique des actions de bureau. Il convient de noter que toutes les demandes d'interdiction globale n'aboutissent pas à la mise en œuvre d'une telle interdiction ; dans certaines situations, la Fondation peut procéder à d'autres actions de bureau à la place, ou à aucune action, en fonction du résultat du processus d'évaluation. L'absence d'action (ou l'absence d'action publique) ne signifie pas nécessairement qu'un rapport a été perçu comme invalide ou illégitime. La majorité des problèmes de conduite sur le wiki ou des utilisateurs sont traités de manière appropriée par la communauté, et la Wikimedia Foundation s'efforcera de renvoyer les problèmes à la communauté dans la mesure du possible.

Critères concernant les bannissements globaux

Les demandes d'examen d'une interdiction globale sont généralement traitées dans un délai de quatre semaines. Ce délai peut être prolongé en fonction de ce qui doit être examiné. Par exemple, les demandes d'interdiction globale à l'encontre d'utilisateurs de communautés non anglophones peuvent prolonger l'examen, car la traduction peut prendre du temps.

Information générale

Un bannissement global établi par la Fondation est une des diverses actions administratives que la Fondation peut appliquer. Il est important d'aider à éclaircir quelques points concernant les interdictions globales établies par la Fondation, outre les actions administratives en générale:

Les contributions positives aux projets et un bannissement global ne sont pas mutuellement exclusives.

Une contribution positive étendue aux projets Wikimedia n'accorde pas d'immunité contre une interdiction mondiale; il en va de même pour le fait d'occuper un poste respecté au sein d'une communauté Wikimédia locale, d'être membre d'un groupe affilié ou d'occuper un poste au sein de la Fondation. L'examen d'une interdiction mondiale est basé sur les mérites de l'activité signalée, qui ne peut pas être compensée par la contribution antérieure positive d'un individu au mouvement Wikimedia, si cette activité relève de l'un des scénarios susmentionnés.

Les violations d'un bannissement global ne sont pas acceptables.

Les violations d'un bannissement global de la Fondation peuvent entraîner des actions immédiates contre l'individu banni ; ceux-ci peuvent inclure, mais ne sont pas limités : les blocages globaux, les adresses IP, les plages d'adresses IP ou la suppression de contenu.

Aider un utilisateur globalement banni à échapper à son interdiction peut entraîner des sanctions.

Faciliter sciemment les contributions d'une personne bannie globalement, agir comme mandataire d'une telle personne ou tenter d'interférer avec le personnel de la Fondation ou les administrateurs bénévoles, les bureaucrates ou les fonctionnaires appliquant un bannissement global conformément aux politiques peut entraîner des sanctions, y compris la perte des droits d'utilisateur avancés ou la suspension de l'accès contributeur aux sites de la Wikimédia Foundation. Les instances permettant à un utilisateur globalement banni d'échapper à un bannissement peuvent être signalés à l'attention de la Fondation en notifiant T&S à ca|wikimedia.org.

Les détails des bannissements globales sont confidentiels.

Afin de protéger la vie privée de toutes les parties impliquées, la Wikimedia Foundation ne commentera généralement pas publiquement ou en privé la raison d'un bannissement spécifique. La personne immédiatement concernée peut contacter Trust and Safety, via ca@wikimedia.org, si elle a besoin de clarifications sur l'un des avis qu'elle a reçus concernant son bannissement global et des informations supplémentaires peuvent être fournies. Cependant, nous ne partagerons aucune information susceptible d'identifier les parties qui ont signalé le méfait, de compromettre leur droit de signaler leurs expériences et/ou préoccupations en privé, ou de mettre la partie qui ont signalé le méfait en danger.

Les bannissements globaux ne sont pas automatiques.

Les bannissements globaux de la Fondation - qui ne sont utilisés que dans des circonstances extraordinaires - ne sont jamais automatiques. Au lieu de cela, ils sont basés sur une évaluation individuelle approfondie, déclenchée par des circonstances spécifiques. Une recommandation d'un bannissement global passe par plusieurs niveaux d'examen par les membres du personnel de la Fondation, y compris par le responsable de la confiance et de la sécurité, le directeur de la confiance et de la sécurité, le directeur en chef de l'engagement communautaire, l'avocat général (ou le délégué approprié) et, dans de nombreux cas , le directeur exécutif. Il est possible qu'une recommandation de bannissement global soit rejeté à tout moment du processus. Ce n'est que lorsque toutes les parties d'examen nécessaires ont donné leur approbation unanime qu'un bannissement global est mit en œuvre.

Il peut y avoir de nombreuses raisons pour lesquelles un bannissement global n'est pas mis en œuvre. Dans certaines situations, un bannissement global peut compromettre la vie privée et la sécurité de la personne signalée ou des personnes immédiatement concernées, même si nous ne partageons pas les informations les concernant avec la personne signalée. Dans d'autres situations, l'application d'un bannissement global peut entraver le travail de police en cours. Il est également possible que la conduite signalée atteigne le niveau des sanctions de la communauté ou de la Fondation, mais pas nécessairement celui qui justifie un bannissement global de la Fondation.

Les non-utilisateurs peuvent également faire l'objet d'un bannissement global.

Bien que les bannissements globaux soient rares, ils sont généralement mis en œuvre contre des personnes qui ont contribué activement aux projets Wikimedia à un moment donné. Cependant, il est également possible que les personnes qui n'ont jamais contribué aux projets se voient interdire d'accéder ou de participer à des sites Web ou à des activités soutenues, parrainées ou financées par la Wikimedia Foundation. En effet, les bannissements globaux ne sont pas limités aux personnes qui ont une sorte d'affiliation avec les projets ; ils sont plutôt mis en œuvre lorsque l'activité d'un individu constitue une menace sérieuse pour la confiance et la sécurité des communautés d'édition et de lecture de tout projet Wikimedia et/ou perturbe les contributions et le dialogue.

Informations et questions sur cette politique

Pour toutes informations supplémentaires concernant les bannissements par la Fondation Wikimedia, les questions doivent être postées sur la page de discussion de cette politique, ou doivent être envoyées par mail aux [$ms Support & Safety team] à l'adresse ca@wikimedia.org. Notez que les questions concernant un bannissement spécifique appliqué par la Fondation Wikimédia ne seront pas traitées, afin de protéger la confidentialité de tous. Les informations supplémentaires concernant les utilisateurs bannis de la communauté se trouvent ici.

Listes des bannissements globaux effectués par la wikimédia Foundation

For the full log (including, for example, alternate accounts also locked under this policy), visit the WMFOffice log.

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